Norme C2: Listes de donateurs.trices
Description: Lorsqu’un organisme vend sa liste de donateurs, il perd le contrôle des données contenues dans cette liste ainsi que tout moyen d’empêcher l’utilisation de cette information à des fins autres que celles pour lesquelles les données avaient été collectées.
Un examen approfondi de la norme C2
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Code de déontologie et règles de conduite professionnelle de l'AFP
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A donor bill of rights
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AFP Code of ethical principles and standards of professional practice : statement of ethical principles
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Code of ethics and standards of practice
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Code de déontologie et normes de pratique
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Privacy policy not enough, 3rd party privacy contract also needed to comply with PIPEDA
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Personal Information Protection and Electronic Documents Act
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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques