Un examen approfondi de la norme C2

Pourquoi les organismes devraient-ils s'abstenir de vendre leur liste de donateurs? La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) permet la vente, l’échange et la location des listes de donateurs, à condition que le consentement de toutes les personnes qui y figurent ait été obtenu avant que ces listes puissent changer de main¹. Imagine Canada exige toutefois des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif qu’ils se conforment à une norme plus élevée que cette disposition légale en s’abstenant de vendre leur liste de donateurs.

Lorsqu’un organisme vend sa liste de donateurs, il perd le contrôle des données contenues dans cette liste ainsi que tout moyen d’empêcher l’utilisation de cette information à des fins autres que celles pour lesquelles les données avaient été collectées. La liste de donateurs d’un organisme de bienfaisance d’un organisme sans but lucratif constitue un élément d’actif, et le fait de renoncer au contrôle de l’information figurant sur une telle liste peut être considéré comme un manquement à la responsabilité légale des administrateurs en ce qui a trait à la protection des éléments d’actifs de l’organisme. En revanche, si un organisme décide de louer sa liste de donateurs, il a la possibilité d’établir les modalités du contrat de location et de surveiller davantage l’utilisation des données sur ses donateurs. En Alberta, les organismes qui louent ou échangent leur liste de donateurs doivent se conformer aux dispositions de la loi provinciale relative aux renseignements personnels (Personal Information Privacy Act ou PIPA), en vertu de laquelle le troc et la location de listes de membres, de donateurs ou de destinataires d’appels aux dons sont qualifiés d’« activités commerciales »¹.

Que sont le Code de déontologie et les normes de pratique de l’Association canadienne du marketing²? Le Code de déontologie et les normes de pratique de l’Association canadienne du marketing présentent des lignes directrices devant guider la conduite des professionnels du marketing en activité au Canada. Le Code s’applique à tous les organismes membres de l’Association canadienne du marketing, quels que soient leur secteur d’activité ou leurs méthodes de marketing, et procure un ensemble de principes éthiques et de pratiques exemplaires que les entreprises canadiennes doivent suivre afin de s’assurer de l’intégrité de leurs activités de marketing. Bien qu’il soit rédigé dans un style commercial, ce code s’applique également aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif.

Que disent le Code de déontologie et les normes de pratique de l’Association canadienne du marketing à propos de la location des listes de donateurs²? Le Code stipule que toutes les activités de marketing doivent être menées conformément aux dispositions de la LPRPDE (voir la norme A13 sur la gouvernance des conseils d’administration). Il recommande aux spécialistes du marketing de louer leurs listes uniquement à des organismes qui ont signé un contrat les obligeant à se conformer à toutes les lois canadiennes pertinentes en matière de protection de la vie privée et qui conviennent d’utiliser le Service d’interruption de sollicitation de l’Association canadienne du marketing, lequel permet aux particuliers de limiter la fréquence des offres commerciales qu’ils reçoivent par la poste.

Pourquoi les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif ou doivent-ils respecter le choix des donateurs qui souhaitent être exclus des listes louées? La section J du Code de déontologie et des normes de pratique de l’Association canadienne du marketing – intitulée « Protection des renseignements personnels » – stipule, d’une part, que les particuliers doivent être informés des fins auxquelles leurs renseignements personnels sont recueillis au moment de la collecte et, d’autre part, que ces renseignements personnels ne peuvent être utilisés ou divulgués à d’autres fins sans le consentement des personnes concernées. Alors que les particuliers peuvent en tout temps refuser de recevoir des sollicitations, il est impératif qu’au moins tous les trois ans on leur présente, « d’une manière facile à voir, à comprendre et à exécuter, la possibilité de refuser toute utilisation future de leur nom ou d’autres renseignements à des fins de marketing ». 

From "Accreditation Preparation Workbook Section C: Fundraising,"  Katharine Zywert, Social Prosperity Wood Buffalo at the University of Waterloo, 2013.

1. “The Protection of Personal Information by Charities and Not-For-Profit Organizations: A National Perspective,” M. Jasmine Sweatman, The Philanthropist, 19 (4): 2004, p. 308.
2. Canadian Marketing Association Code of Ethics and Standards of Practice