Norme C2: Listes de donateurs
Description: L’organisme ne doit pas vendre sa liste de donateurs. S’il loue, échange ou communique sous une autre forme à un autre organisme sa liste de donateurs, il doit se conformer au Code de déontologie et les normes de pratique de l’Association canadienne du marketing et exclure le nom des donateurs qui l’ont réclamé.
Un examen approfondi de la norme C2
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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
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Code de déontologie et règles de conduite professionnelle de l'AFP
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A donor bill of rights
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AFP Code of ethical principles and standards of professional practice : statement of ethical principles
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Code of ethics and standards of practice
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Code de déontologie et normes de pratique
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Privacy policy not enough, 3rd party privacy contract also needed to comply with PIPEDA
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Personal Information Protection and Electronic Documents Act