Norme C2: Listes de donateurs.trices

Description:

Lorsqu’un organisme vend sa liste de donateurs, il perd le contrôle des données contenues dans cette liste ainsi que tout moyen d’empêcher l’utilisation de cette information à des fins autres que celles pour lesquelles les données avaient été collectées.

Un examen approfondi de la norme C2

Code de déontologie et règles de conduite professionnelle de l'AFP

Disponible aussi en anglais sous le titre: AFP Code of ethical principles and standards of professional practice

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A donor bill of rights

Also available in French under title: La charte des droits du donateur

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AFP Code of ethical principles and standards of professional practice : statement of ethical principles

Also available in French under the title : Code de déontologie et règles de conduite professionnelle de l'APF

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Code of ethics and standards of practice

Available in HTML on the CMA website Also available in French under the title : Code de dèontologie et normes de pratique

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Code de déontologie et normes de pratique

Disponible aussi en anglais sous le titre: Code of ethics and standards of practice

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Privacy policy not enough, 3rd party privacy contract also needed to comply with PIPEDA

From Carters Charity Law Bulletin #71, 2005

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Personal Information Protection and Electronic Documents Act

Also available in HTML on the Justice Laws website Also available in French under title: Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Disponible aussi en format HTML Disponible aussi en anglais sous le titre : Personal Information Protection and Electronic Documents Act

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