L’enregistrement de votre organisme à titre d’organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) lui apporte certains avantages, mais aussi plusieurs complications et obligations réglementaires. Avant de demander son enregistrement, vous devriez être persuadé que ces avantages dépassent ces complications et ces obligations et que c’est la meilleure solution pour vous.
Les avantages d'être un organisme de bienfaisance
Le statut d’organisme de bienfaisance enregistré présente trois avantages de base. Les organismes de bienfaisance enregistrés :
- peuvent délivrer des reçus de dons officiels aux donateurs;
- bénéficient d’un traitement fiscal favorable pour leurs revenus;
- bénéficient de la bonne réputation du secteur de la bienfaisance.
Délivrance de reçus de dons officiels
Les reçus de dons présentent un avantage pour les donateurs et peuvent constituer un facteur important dans la promotion des activités de financement. Voici les conséquences de la délivrance de reçus de dons pour les types de donateurs possibles ci-dessous.
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Donateurs individuels. De nombreuses personnes tirent parti des reçus de dons pour réduire le montant de l’impôt sur le revenu dont elles doivent s’acquitter.
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Entreprises. Certaines entreprises peuvent bénéficier de la réduction de leur revenu imposable en consentant des dons pour lesquels un reçu est délivré. Mais de nombreuses entreprises soutiennent les organismes de bienfaisance grâce à des commandites, plutôt que grâce à des dons et ces dépenses sont souvent des dépenses d’entreprise déductibles du revenu imposable. Dans ce cas précis, un reçu de don n’offre aucun avantage supplémentaire aux entreprises.
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Fondations et organismes de bienfaisance. Les fondations et les organismes de bienfaisance peuvent seulement, en règle générale, consentir des dons aux organismes de bienfaisance enregistrés. En revanche, les organismes de bienfaisance qui reçoivent des dons de ce type ne doivent pas délivrer des reçus de dons dans ce cas.
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Gouvernements. Les gouvernements peuvent financer tous les types d’organismes qu’ils désirent, mais le financement dans le cadre de certains programmes gouvernementaux peut être réservé aux organismes de bienfaisance enregistrés.
Traitement fiscal favorable
Les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu sur leurs gains éventuels.
Pour la taxe sur les produits et services (ou pour la taxe de vente harmonisée ou la taxe de vente du Québec), la situation des organismes de bienfaisance est, en vérité, moins favorable que celle des entreprises. Les entreprises récupèrent, en règle générale, toute la TPS/TVH/TVQ qu’elles règlent grâce à des crédits de taxe sur les intrants, alors que les organismes de bienfaisance ne sont remboursés que de la moitié du montant de cette taxe. Ce problème peut être plus grave, dans certaines situations, que l’impôt sur le revenu, surtout si un organisme de bienfaisance ne prévoit pas de revenus excédentaires par rapport à ses charges, puisqu’il doit s’acquitter de la TPS/TVH/TVP applicable.
Avantage de la bonne réputation du secteur de la bienfaisance
Le statut d’organisme de bienfaisance enregistré est perçu favorablement par de nombreux Canadiens. Cette image positive incite les gens à soutenir les organismes de bienfaisance. Elle motive également la personne à l’origine de l’établissement d’un organisme de bienfaisance.
Certains Canadiens supposent également que les organismes de bienfaisance enregistrés sont plus réglementés et surveillés que les autres organismes sans but lucratif, ce qui inspire plus confiance aux Canadiens pour consentir des dons aux organismes de bienfaisance. Bien que les organismes de bienfaisance soient véritablement plus réglementés, l’observation des obligations réglementaires pour conserver leur statut d’organisme de bienfaisance n’est pas une mince affaire. Il faut évaluer le poids de ces obligations par rapport aux avantages présentés ci-dessus.
Contrôle des organismes de bienfaisance
Une motivation est commune à de nombreuses personnes qui souhaitent fonder un organisme de bienfaisance : conserver le contrôle, soit de « leur » programme ou activité, soit de « leurs » fonds. Cette motivation, bien que généralement fondée sur de bonnes intentions, est souvent erronée.
C’est le conseil d’administration qui exerce le contrôle de l’organisme, puisque des responsabilités légales lui incombent envers l’organisme lui même et ses fins de bienfaisance et non envers le fondateur. De plus, plusieurs contraintes réglementaires régissent les activités que tout organisme de bienfaisance peut réaliser légalement.
Si le fondateur souhaite principalement contrôler étroitement les activités prévues (dans le cas d’un programme de bienfaisance) ou le financement permanent (dans le cas d’une fondation privée), d’autres options que l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance sont susceptibles de lui convenir davantage.
Les complications des nouveaux organismes de bienfaisance
Les personnes qui souhaitent fonder un organisme de bienfaisance veulent établir, en règle générale, soit un organisme de bienfaisance (qui gère principalement des activités de bienfaisance), soit une fondation (qui verse principalement des dons aux autres organismes de bienfaisance qui correspondent à ses objectifs). Ces deux types d'organismes doivent faire face à des défis communs et uniques.
Un organisme de bienfaisance doit :
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être doté de la personnalité morale. Un organisme de bienfaisance est souvent une société. À titre de société, un organisme de bienfaisance doit disposer, en principe, de règlements administratifs, de politiques et de procédures, réunir ses membres, posséder des procès verbaux des réunions, tenir les registres et les relevés de comptes nécessaires et ainsi de suite.
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être dirigé par un conseil d’administration. Trois administrateurs au moins sont souvent exigés; ils doivent se réunir régulièrement et un procès verbal doit être rédigé sur chacune de ces réunions. La responsabilité civile des administrateurs peut être engagée dans une certaine mesure par les actions de l’organisme de bienfaisance, ce qui signifie qu’un risque est associé aux fonctions d’administrateur.
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n'avoir que des directeurs admissibles qui siègent à son CA.
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observer diverses exigences législatives et réglementaires, y compris celles de l’ARC.
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disposer des ressources nécessaires pour accomplir effectivement sa mission, que ce soit la gestion de programmes de bienfaisance ou l’octroi de subventions.
De plus, un organisme de bienfaisance d’exploitation doit également collecter tous les fonds nécessaires à la gestion de ses programmes, ainsi qu’à l’exercice des responsabilités définies ci-dessus. Le financement est une fonction spécialisée qui peut exiger que des bénévoles ou des employés s’y consacrent exclusivement afin que l’organisme puisse collecter suffisamment d’argent. Ces activités de financement entraînent des responsabilités à l’égard des bailleurs de fonds, comme celles de respecter systématiquement les souhaits des bailleurs de fonds dans l’emploi des fonds, de rendre des comptes et de remercier officiellement les bailleurs de fonds, entre autres.
En revanche, pour une fondation, la collecte de fonds peut ne pas être un sujet d’inquiétude, si elle a été dotée par son fondateur. Elle devra cependant :
- dépenser une partie de ses fonds pour financer l’exercice des responsabilités ci-dessus;
- gérer et investir efficacement ses fonds; ,
- faire des recherches et octroyer des subventions avec prudence;
- exercer un suivi pour s’assurer que ces fonds sont employés de manière appropriée et conformément à la mission de la fondation et aux conditions particulières stipulées pour ses subventions.
Les obligations réglementaires des nouveaux organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés sont régis par les exigences pertinentes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent :
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ne réaliser que des activités permises. Un organisme de bienfaisance est tenu, en règle générale, de réaliser exclusivement des activités de bienfaisance qui lui permettent d’atteindre ses objectifs de bienfaisance.
- tenir des registres adéquats. Bien qu’aucune exigence ne précise quels registres tenir, ils doivent être clairs et complets pour que l’ARC puisse vérifier que les activités réalisées sont conformes à ses fins de bienfaisance. En règle générale, les registres doivent être les documents suivants :
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les documents de gouvernance – registres de l’organisme, procès-verbaux des réunions et rapports;
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information financière – relevés bancaires, journaux, grand livre général, doubles des reçus de dons, registre de la paie, documents sur les investissements et états et rapports financiers;
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pièces justificatives – factures, chèques encaissés, bordereaux de dépôts, relevés de cartes de crédit et notes, contrats, courriels et notes de service.
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délivrer des reçus de dons complets et exacts. L’ARC définit avec précision les renseignements qui doivent figurer sur un reçu de don. Tous les calculs et tous les renseignements justifiant la valeur des dons et des avantages doivent également être conservés.
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observer les exigences annuelles en matière de dépenses.
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produire une déclaration de renseignements annuelle T3010. Un formulaire annuel doit être rempli et produit pour l’ARC dans un délai de six mois à dater de la fin de l’exercice. La non production de cette déclaration entraîne la révocation de l’organisme de bienfaisance par l’ARC.
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conserver le statut légal d’organisme de bienfaisance. Ce statut doit être conservé, en règle générale en organisant une assemblée générale annuelle, l’élection des administrateurs, la nomination de vérificateurs, et ainsi de suite.
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informer la Direction générale des organismes de bienfaisance de l’ARC de tout changement d’activité ou de structure légale de l’organisme de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance devraient informer l’ARC par écrit des changements importants apportés à leurs activités, à leur statut légal ou à leurs coordonnées.