Il s'agit des documents qui établissent officiellement un organisme et qui régissent ses opérations tels que, par exemple :
- des lettres patentes
- documents constitutifs, acte constitutif ou acte de fiducie
- un certificat de constitution
- des mémoires d'association
- ainsi que des règlements administratifs
- procès-verbaux des réunions du conseil d’administration
- procès-verbaux des assemblées générales annuelles des membres de l’organisme
- rapports annuels adressés au gouvernement et aux autres organismes de réglementation (par exemple, formulaire T3010 dûment rempli ou états financiers vérifiés)
Section
Gestion d'un organisme