Directors' liability : a discussion paper on legal liability, risk management and the role of directors in non-profit organizations

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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Disponible aussi en anglais sous le titre: Canada Not-for-profit Corporations Act Contenu :  Création d'une organisation à but non lucratif : Ce que vous devez faire et comment le faire.  Étapes suivant la constitution : Votre organisation est constituée; que faut-il faire...

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Some Top CRA Compliance Issues

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Organisme de bienfaisance : Les conflits d’intérêts des administrateurs

Dans cet article, Éducaloi vous aide à reconnaître les situations de conflit d'intérêts et vous propose des solutions.

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The Canadian Human Rights Act

The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are...

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