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Norme A9: Observation des lois

Description:

Les membres du conseil d’administration peuvent être tenus responsables lorsque l’organisme n’agit pas en conformité avec les documents régissant ses activités.

Un examen approfondi de la norme A9

Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

Disponible aussi en anglais sous le titre: Your Reporting Obligations under the Canada Not-for-profit Corporations Act (NFP Act) Table des matières: Déposer un rapport annuel chaque année Déposer tout changement de l'adresse du siège Déclarer tous changements concernant les...

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Navigating Canada's New Anti-Spam Laws for Charities and Nonprofit Organizations

New “Anti-spam Legislation” coming into effect July 1, 2014 will create a regulatory scheme for spam and related unsolicited electronic messages. Charities and non-profit organizations must know the rules and exemptions and ensure that they are compliant, where applicable.

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Outil d'élaboration des règlements administratifs

L'Outil d'élaboration des règlements administratifs en ligne de Corporations Canada permet de créer les règlements administratifs de votre organisation, qui sont exigés par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL). Cet outil permet d'adapter les règlements administratifs...

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Les règles que doivent suivre les organismes de bienfaisance

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique les responsabilités des organismes de bienfaisance enregistrés.

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Non-compliance issues and how to avoid them

Charities Information Webinar, May 2011. Reviews compliance approaches, tools and non-compliance issues. Available in French: http://www.cra-arc.gc.ca/vdgllry/chrts-gvng/nncmplnc-fra.html

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Legal Requirements for Non-Profit Organizations and Registered Charities

Tipsheet on getting started in reviewing a charity's legal compliance. (2010).

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Governance Audit Questionnaire

Sample checklist of governance practices.

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Guide d’interprétation du Programme de normes - Conformité légale : A9

Traitant du niveau de surveillance requis pour se conformer à la norme A9 au sujet de la conformité aux documents constitutifs propres d'un organisme ainsi qu'à toutes les lois et règlements applicables, le présent guide fait partie d’une série de documents conçus pour offrir des conseils et...

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Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif : droits, fonctions et pratiques

Disponible aussi en anglais sur le titre : Primer for directors of not-for-profit corporations : rights, duties and practices Table des matières Sociétés et administrateurs : quoi, qui, pourquoi et comment / Wayne Amundson Devoirs des administrateurs / Jane Burke-Robertson Responsabilité...

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Nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif : questions que les administrateurs devraient poser

Disponible aussi en anglais sous le titre: The new Canada Not-For-Profit Corporations Act - questions for directors to ask

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