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  • Activités politiques partisanes

    Les activités politiques sont partisanes si elles soutiennent ou contestent directement ou indirectement un parti politique ou un candidat à des fonctions publiques.

  • Exemples d'activités politiques partisanes (proscrites)

    L’organisme de bienfaisance des exemples hypothétiques ci-dessous s’appelle Retraite en santé et a été créé pour promouvoir la santé des aînés au Canada. Les médias ont accordé beaucoup d’attention à l’énoncé de position mûrement réfléchi qu’il vient de publier sur les dangers auxquels les passages pour piétons exposent les aînés. L’organisme a constaté qu’un aîné est quatre fois plus susceptible d’être impliqué dans un accident mortel avec une voiture à un passage pour piétons qu’à un carrefour équipé de panneaux d’arrêt ou de feux de circulation.

    Exemple 1 — Appui d’un candidat à une élection dans le bulletin d’information d’un organisme de bienfaisance

    Retraite en santé fait parvenir à tous ses membres un bulletin d'information qui contient un éditorial de son directeur général où il expose ses opinions sur les principales questions auxquelles l’organisme est confronté. Très peu de temps avant une élection, le directeur appuie personnellement, dans sa chronique, un candidat à une réélection, favorable à une politique soutenue également par l'organisme de bienfaisance. Le directeur paie de sa poche les frais de publication de ce numéro spécial du bulletin d’information. Dans ces conditions, l'organisme réalise une activité politique partisane proscrite, même si le directeur a financé lui-même ce numéro du bulletin, car c’est la publication officielle de l'organisme et elle sert à promouvoir la candidature d’une personne à une élection.

    Exemple 2 — Diffusion de dépliants sur le manque de soutien du gouvernement pour les fins de bienfaisance

    Retraite en santé décide de diffuser des dépliants aux membres du public durant une campagne électorale fédérale. Les constations d'une recherche de l'organisme sont exposées dans ces dépliants, à savoir les automobilistes ne cèdent pas la priorité aux piétons aux passages qui leur sont réservés. Il y est également question d'un projet de loi émanant d'un député qui proposait d'infliger des sanctions plus sévères aux automobilistes qui omettent d'accorder la priorité à ces passages. Ce projet de loi n’a pas été adopté, à cause de l’opposition des députés du parti formant le gouvernement. Dans ces conditions, la distribution des dépliants est considérée comme une activité politique partisane proscrite, parce qu'elle pourrait mobiliser l'opinion publique contre le gouvernement en place pour avoir bloqué l’adoption de ce projet de loi déposé par un député.

    Quelle que soit la question en cause, un organisme de bienfaisance n’est pas autorisé à appuyer directement ou indirectement un parti politique ou un candidat à des fonctions officielles au sein de n’importe quel ordre de gouvernement, ni à s'y opposer.

    Si l'organisme avait simplement diffusé un dépliant mentionnant le vote de tous les députés sur ce projet de loi, l'Agence du revenu du Canada n’aurait pas considéré cette action comme une activité politique partisane.

    Exemple 3 — invitation des organisateurs de la campagne d’un parti politique à un souper

    Durant une campagne électorale provinciale, Retraite en santé invite à son souper mensuel, Cœur atout, tous les organisateurs de la campagne d'un parti politique qui appuie des politiques favorables à l’augmentation des dépenses de santé affectées aux soins de relève des personnes âgées. L'équipe de la campagne est conviée à un excellent repas à trois plats et à faible teneur en matières grasses et en sodium. Elle est également informée des programmes de l'organisme de bienfaisance, pendant ce repas. C’est une activité partisane proscrite, parce que l'organisme de bienfaisance soutient directement, en leur offrant un repas gratuit, les organisateurs de la campagne d'un parti politique.

    Exemple 4 — Invitation de candidats concurrents à une élection lors de réunions différentes

    Retraite en santé invite un candidat à une élection municipale à prononcer un discours sur une question précise de sa plate-forme, conforme à ses propres objectifs, à savoir l’augmentation de la subvention des repas chauds livrés à domicile aux personnes âgées en mauvaise santé. Ce candidat prend la parole lors du souper, organisé chaque année dans le cadre de la campagne de financement de l’organisme et qui attire de nombreuses personnes. À une date ultérieure, l'organisme invite un autre candidat à l'élection à prononcer un discours lors de son assemblée générale annuelle, à laquelle assistent très peu de personnes. L'organisme n'appuie ni l'un ni l'autre candidat lors de ces deux rencontres et aucune collecte de fonds n'est organisée à des fins politiques. Néanmoins, comme l'organisme de bienfaisance n'offre pas aux deux candidats aux mêmes fonctions officielles une tribune équivalente, il est possible d'en conclure que l'organisme soutient indirectement l'un des candidats et qu’il participe donc à une activité politique partisane proscrite. Afin d'éviter de donner cette impression, un organisme de bienfaisance doit inviter tous les candidats à une élection à prononcer un discours à la même occasion. De plus, l'organisme devrait accorder le même temps de parole à tous les candidats pour exposer leur programme général.

  • Bien réservé à l’utilisation personnelle

    Le terme de bien réservé à l’utilisation personnelle désigne ce que vous possédez principalement pour votre utilisation ou pour votre plaisir ou pour ceux de votre famille, comme des meubles, des automobiles, des bateaux, un chalet et d’autres biens du même ordre. Les biens meubles déterminés font également partie de cette catégorie de biens.

  • Dons planifiés

    Un don planifié est un programme de financement prévoyant des arrangements de dons qui servent les intérêts de l'organisme de bienfaisance enregistré et qui conviennent à la situation personnelle, financière et fiscale du donateur. Avec un programme de dons planifiés, un organisme de bienfaisance enregistré sollicite des dons importants en repérant les donateurs potentiels et en les aidant au moyen de renseignements et de conseils.

    Parmi les dons planifiés, on retrouve les legs, les rentes, les polices d'assurance-vie et les intérêts résiduels ou les fiducies résiduaires de bienfaisance.

    (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

  • Promesses

    Une promesse est un engagement à effectuer un don à l’avenir. Ce n’est pas un don, tant que l’organisme ne l’a pas véritablement reçu. Dans ces conditions, aucun reçu ne peut être délivré avant que le donateur tienne sa promesse en effectuant son don.

  • Fondation privée

    • est constituée en tant que société ou fiducie;
    • a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance;
    • mène ses propres activités de bienfaisance et/ou finance d'autres donataires reconnus (par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés);
    • 50 % de ses dirigeants ou plus peuvent être avec lien de dépendance entre eux;
    • reçoit habituellement la majorité de son financement d'un donateur ou d'un groupe de donateurs qui sont avec lien de dépendance;
    • ses revenus ne peuvent être utilisés pour le bénéfice personnel de ses membres, de ses actionnaires ou de ses dirigeants.

    (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

  • Fondation publique

    • est constituée en tant que société ou fiducie;
    • a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance;
    • donne habituellement plus de 50 % de ses revenus annuels à d'autres donataires reconnus (par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés), mais peut mener elle-même ses propres activités de bienfaisance;
    • plus de 50 % de ses dirigeants doivent être sans lien de dépendance entre eux;
    • reçoit habituellement son financement de plusieurs donateurs sans lien de dépendance;
    • ses revenus ne peuvent être utilisés pour le bénéfice personnel de ses membres, de ses actionnaires ou de ses dirigeants.

    (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

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