Glossaire: C

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  • Bien en immobilisation

    Description : les immobilisations sont des biens amortissables et tous les biens, qui, en cas de vente, produiraient un gain ou une perte en capital. L’actif engagé d’une entreprise, comme son inventaire, n’est pas une immobilisation.

    Exemples : les biens ci-dessous sont des immobilisations :

    • titres, tels que les actions, les obligations et les parts d’une fiducie de fonds commun de placement;
    • équipement employé dans une entreprise ou dans le cadre d’une location.

    La valeur des immobilisations est normalement leur juste valeur marchande pour les besoins de la délivrance d’un reçu de don. Dans certains cas, toutefois, le donateur (pas l’organisme de bienfaisance) peut choisir une valeur plus basse, à condition que le coût du bien évalué à des fins fiscales (le « prix de base rajusté ») soit inférieur à sa juste valeur marchande. Dans ces conditions, le donateur peut choisir la valeur à utiliser, sous réserve qu’elle ne soit pas :

    • inférieure au prix de base rajusté du donateur;
    • inférieure à la valeur d’un avantage éventuel;
    • supérieure à la juste valeur marchande.

    Cette règle permet aux donateurs de choisir le montant du gain en capital qu’ils déclarent afin d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu pour le don des immobilisations.

    Remarque : si la juste valeur marchande est inférieure au prix de base rajusté, le donateur n’a pas le choix : c’est la juste valeur marchande qui doit être employée.

    Consultez le bulletin d’information IT-288 de l’ARC pour obtenir de plus amples renseignements.

  • Activité de bienfaisance

    Une activité de bienfaisance est une activité réalisée par un organisme de bienfaisance enregistré pour accomplir sa mission.

  • Exemples d'activités qui sont, en fait, des activités de bienfaisance

    L’organisme de bienfaisance des exemples hypothétiques ci-dessous s’appelle Retraite en santé et a été créé pour promouvoir la santé des aînés au Canada. Les médias ont accordé beaucoup d’attention à l’énoncé de position mûrement réfléchi qu’il vient de publier sur les dangers auxquels les passages pour piétons exposent les aînés. L’organisme a constaté qu’un aîné est quatre fois plus susceptible d’être impliqué dans un accident mortel avec une voiture à un passage pour piétons qu’à un carrefour équipé de panneaux d’arrêt ou de feux de circulation.

    Exemple 1 — diffusion de la recherche de l’organisme de bienfaisance

    Retraite en santé publie les constatations de sa recherche dans les médias, les diffuse à ses membres, à d'autres organismes de bienfaisance spécialisés dans la promotion de la santé et du bien-être des personnes âgées, au grand public, ainsi qu'à toute personne qui le souhaite. L'organisme publie également son rapport dans les revues des associations médicales, dans son site Web et fait ressortir ses points saillants aux abonnés à son bulletin d'information. Dans ces conditions, toutes les ressources consacrées à la recherche et à la diffusion de ses constatations sont considérées comme affectées à des activités de bienfaisance pour les raisons suivantes :

    • ces activités sont liées et subordonnées aux fins de bienfaisance de l'organisme;
    • les activités ne lancent pas un appel à l'action politique;
    • ces activités s’appuient sur une position raisonnée.

    Les personnes âgées peuvent utiliser ces informations pour améliorer leur sécurité et les décideurs peuvent les utiliser quand ils étudient l'installation éventuelle de passages pour piétons ou d'autres dispositifs de régulation de la circulation, en tenant également compte d'autres facteurs.

    Exemple 2 — diffusion d’un rapport de recherche aux candidats à une élection

    Retraite en santé décide également d’adresser son rapport à tous les candidats à une élection municipale pour les informer des risques auxquels les passages pour piétons exposent les personnes âgées. C’est une activité de bienfaisance parce qu'elle est liée et subordonnée aux fins de cet organisme. De plus, aucun candidat n'est favorisé au détriment d’un autre.

    Exemple 3 — publication en ligne d’un rapport de recherche

    Selon une conclusion très importante du rapport, de nombreux automobilistes omettent de céder le droit de passage aux passages pour piétons. Dans le rapport affiché sur son site Web, Retraite en santé souligne cet état de fait et conseille vivement aux automobilistes de respecter la loi. Cette activité est également une activité de bienfaisance parce que l’organisme incite le public à respecter une loi en vigueur, relative à une question liée à ses fins.

    Exemple 4 — présentation du rapport de recherche à une commission parlementaire

    La directrice de la recherche de Retraite en santé présente les constatations de l'organisme à une commission parlementaire créée pour recevoir des mémoires sur l’aggravation éventuelle des sanctions stipulées par le Code criminel pour la conduite dangereuse d'un véhicule motorisé. Elle termine son exposé sur la recommandation (qui s'appuie sur une position raisonnée) d’inculper automatiquement de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur les automobilistes qui omettent d'accorder la priorité à un passage pour piétons, à titre de dissuasion.

    Bien que l'organisme de bienfaisance ait explicitement proposé une solution politique à ce problème, c’est une activité de bienfaisance parce que c’est une communication à un représentant élu, qui s'appuie sur une position raisonnée.

    Exemple 5 — entrevue au sujet du rapport de recherche

    À la suite de son exposé et à sa sortie du Parlement, les médias demandent à la directrice de la recherche de Retraite en santé une entrevue pour la télévision et la radio sur son intervention devant la commission et sur le contenu du rapport. Elle leur communique les grandes lignes de son exposé et répète sa conclusion, à savoir que la recherche réalisée par l'organisme de bienfaisance lui permet d’affirmer que le nombre des décès de piétons âgés pourrait être réduit, si les automobilistes qui omettent d'accorder la priorité aux passages réservés étaient frappés de sanctions plus sévères. Cette entrevue n’est pas une activité politique parce que la directrice de la recherche n'a pas organisé une campagne médiatique afin de faire connaître les conclusions tirées par l’organisme de bienfaisance, à savoir la nécessité de modifier la loi. Elle a tout simplement exposé les propos qu’elle a tenus aux représentants élus.

    Exemple 6 — diffusion du rapport de recherche à tous les députés

    Un projet de loi est en cours de débat au Parlement. Il propose de modifier le Code criminel afin qu’un automobiliste qui n'accorde pas la priorité à un passage pour piétons puisse être inculpé de conduite dangereuse d'un véhicule motorisé. Pour alimenter ce débat, Retraite en santé communique aux députés des arguments pertinents et raisonnés afin de démontrer que ces sanctions pourraient inciter les automobilistes à respecter la loi et, ainsi, sauver des vies. C’est une activité de bienfaisance parce que Retraite en santé informe les représentants élus sur son travail relatif à une question liée et subordonnée à ses fins de bienfaisance et qu’il s’appuie sur une position raisonnée.

    Exemple 7 — participation à un groupe de travail international d’élaboration de politiques

    La directrice de la recherche de Retraite en santé est sollicitée pour siéger à un groupe de travail de l'Organisation mondiale de la santé composé de décideurs gouvernementaux, d'universitaires et de représentants du secteur bénévole et communautaire du monde entier afin d'élaborer une charte de promotion de la santé des personnes âgées. Cette activité est liée et subordonnée aux fins de l'organisme de bienfaisance. Bien que la directrice de la recherche participe à une initiative proposée par une organisation internationale, ce genre d'activité est considéré comme une communication avec un haut fonctionnaire, puisque les décideurs gouvernementaux sont également invités à participer à ces travaux (qu’ils acceptent ou non cette invitation). Dans ces conditions, dans la mesure où la contribution de la directrice de la recherche s'appuie sur une position raisonnée, les ressources que l'organisme de bienfaisance consacre à l'élaboration de la charte sont considérées comme consacrées à une activité de bienfaisance.

    Exemple 8 — participation aux travaux d’un comité gouvernemental consultatif afin de débattre des modifications à apporter à des politiques

    Un gouvernement provincial lance une initiative dans le secteur de la santé pour améliorer sa prestation des services aux résidents de la province. Retraite en santé est invité à participer, avec d'autres organismes bénévoles en santé et des hauts fonctionnaires, au groupe consultatif chargé de débattre d’éventuelles modifications des politiques. En s'appuyant sur une position raisonnée, Retraite en santé propose que la province accroisse le nombre de lits d'hôpital réservés aux soins de longue durée des personnes âgées. Bien que l'organisme de bienfaisance recommande un changement de la politique de santé provinciale, sa participation au groupe consultatif constitue une communication à des hauts fonctionnaires qui s'appuie sur une position raisonnée. Dans ces conditions, les ressources consacrées à cette activité sont consacrées à une activité de bienfaisance.

  • Œuvre de bienfaisance

    • est une société, une fiducie ou est établie par un acte constitutif;
    • a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance;
    • mène principalement ses propres activités de bienfaisance, mais peut également faire des dons en argent à d'autres donataires reconnus(par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés);
    • plus de 50 % de ses dirigeants doivent être sans lien de dépendanceentre eux;
    • reçoit habituellement son financement de plusieurs donateurs sans lien de dépendance;
    • ses revenus ne peuvent être utilisés pour le bénéfice personnel de ses membres, de ses actionnaires ou de ses dirigeants.

    (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

  • Numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

    Lorsque l'Agence du revenu du Canada procède à l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, elle lui assigne un numéro de compte de programme composé de 15 chiffres. Le numéro complet d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance comporte trois parties : le NE (neuf premiers chiffres), l'identificateur de programme (deux lettres), et le numéro de référence (quatre chiffres). L'identificateur de programme d'un organisme de bienfaisance enregistré est désigné par les lettres « RR ».  

    (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

  • Plan de comptes

    Le plan de comptes est la liste principale des codes (composés de chiffres ou de lettres) et des noms des différents comptes qui servent à classer, à enregistrer les transactions financières, à les prévoir au budget et à les enregistrer dans un grand livre général.

  • Fondation communautaire

    Une fondation communautaire est un organisme établi pour gérer un fonds de dotation communautaire, dont le revenu est distribué aux organismes de bienfaisance enregistrés de la collectivité. Une fondation communautaire peut être enregistrée comme organisme de bienfaisance.

    (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

  • Rémunération

    La rémunération comprend les salaires, traitements, commissions, primes, droits et honoraires versés aux personnes (employés) travaillant à temps plein ou à temps partiel pour un organisme de bienfaisance enregistré, plus la valeur des avantages, imposables ou non, qui leur sont accordés.

    (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

  • Activité reliée

    Activité liée à la fin d’un organisme de bienfaisance, réalisée au service de celle-ci et constituant un moyen d’action raisonnable de l’atteindre.

  • Constitution

    Document légal qui définit les principes et la structure de base d’un organisme autre qu’une société.

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