• Fondation privée

    est constituée en tant que société ou fiducie; a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance; mène ses propres activités de bienfaisance et/ou finance d'autres donataires reconnus (par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés); 50 % de ses dirigeants ou plus peuvent être avec...

  • Montant admissible

    Le montant admissible est la partie d’un don pour laquelle un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu de don. C’est, en règle générale, la différence excédentaire entre la juste valeur marchande du don et le montant éventuel de tout avantage consenti en échange du don.

  • Abri fiscal

    Un abri fiscal est, en règle générale, tout dispositif dont les avantages fiscaux sont égaux ou supérieurs au coût de la participation à cet arrangement.

  • Numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

    Lorsque l'Agence du revenu du Canada procède à l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, elle lui assigne un numéro de compte de programme composé de 15 chiffres. Le numéro complet d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance comporte trois parties : le NE (neuf premiers...

  • Fondation publique

    est constituée en tant que société ou fiducie; a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance; donne habituellement plus de 50 % de ses revenus annuels à d'autres donataires reconnus (par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés), mais peut mener elle-même ses propres activités...

  • Donataire admissible

    Un donataire admissible est, en règle générale, un organisme de bienfaisance enregistré en règle avec l’Agence du revenu du Canada, dont plus de la moitié des administrateurs sont sans lien de dépendance avec chacun des administrateurs de l’organisme de bienfaisance qui lui consent un don.

  • Données financières

    Les données financières se trouvent dans les documents suivants : états financiers annuels; doubles des reçus officiels de dons; doubles des déclarations de renseignements annuelles (Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés...

  • Obligation de rendre compte

    La responsabilité d’une fondation ou d’un organisme de diffuser publiquement de l’information concernant ses activités, plus particulièrement pour justifier ses activités financières et les décisions qui y sont liées. (Fondations philanthropiques Canada)

  • Enregistré

    Se dit d'un organisme qui a présenté à l'ARC une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, que l'ARC a approuvée parce que l'organisme respectait les exigences de l'enregistrement, et qui a obtenu un numéro d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Un organisme de...

  • Eligible Director

    An individual is eligible to serve as a Director of a charity, unless the individual: has been found guilty of a relevant criminal offence for which the individual has not received a pardon;  has been found guilty of a relevant offence in the last five years;  was a director, trustee...

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