Glossaire:

  • Donataire admissible

    Un donataire admissible est, en règle générale, un organisme de bienfaisance enregistré en règle avec l’Agence du revenu du Canada, dont plus de la moitié des administrateurs sont sans lien de dépendance avec chacun des administrateurs de l’organisme de bienfaisance qui lui consent un don.

  • Enregistré

    Se dit d'un organisme qui a présenté à l'ARC une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, que l'ARC a approuvée parce que l'organisme respectait les exigences de l'enregistrement, et qui a obtenu un numéro d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.

    Un organisme de bienfaisance enregistré est exonéré de l'impôt sur le revenu et peut délivrer des reçus officiels aux fins de l'impôt pour les dons qu'il reçoit. Cependant, si un organisme de bienfaisance enregistré se voit suspendre son enregistrement, il perd aussi le privilège de délivrer des reçus pendant la durée de la suspension. 

    L'ARC désigne un organisme de bienfaisance enregistré comme étant une œuvre de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée.

    (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

  • États financiers

    À tout le moins, les états financiers sont constitués d'un état de l'actif et du passif et d'un état des recettes et des dépenses pour l'exercice. Ils devraient indiquer les différentes sources de revenu d'un organisme de bienfaisance enregistré, ainsi que la façon dont il dépense ses fonds.

    (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

  • Exemples d'activités politiques partisanes (proscrites)

    L’organisme de bienfaisance des exemples hypothétiques ci-dessous s’appelle Retraite en santé et a été créé pour promouvoir la santé des aînés au Canada. Les médias ont accordé beaucoup d’attention à l’énoncé de position mûrement réfléchi qu’il vient de publier sur les dangers auxquels les passages pour piétons exposent les aînés. L’organisme a constaté qu’un aîné est quatre fois plus susceptible d’être impliqué dans un accident mortel avec une voiture à un passage pour piétons qu’à un carrefour équipé de panneaux d’arrêt ou de feux de circulation.

    Exemple 1 — Appui d’un candidat à une élection dans le bulletin d’information d’un organisme de bienfaisance

    Retraite en santé fait parvenir à tous ses membres un bulletin d'information qui contient un éditorial de son directeur général où il expose ses opinions sur les principales questions auxquelles l’organisme est confronté. Très peu de temps avant une élection, le directeur appuie personnellement, dans sa chronique, un candidat à une réélection, favorable à une politique soutenue également par l'organisme de bienfaisance. Le directeur paie de sa poche les frais de publication de ce numéro spécial du bulletin d’information. Dans ces conditions, l'organisme réalise une activité politique partisane proscrite, même si le directeur a financé lui-même ce numéro du bulletin, car c’est la publication officielle de l'organisme et elle sert à promouvoir la candidature d’une personne à une élection.

    Exemple 2 — Diffusion de dépliants sur le manque de soutien du gouvernement pour les fins de bienfaisance

    Retraite en santé décide de diffuser des dépliants aux membres du public durant une campagne électorale fédérale. Les constations d'une recherche de l'organisme sont exposées dans ces dépliants, à savoir les automobilistes ne cèdent pas la priorité aux piétons aux passages qui leur sont réservés. Il y est également question d'un projet de loi émanant d'un député qui proposait d'infliger des sanctions plus sévères aux automobilistes qui omettent d'accorder la priorité à ces passages. Ce projet de loi n’a pas été adopté, à cause de l’opposition des députés du parti formant le gouvernement. Dans ces conditions, la distribution des dépliants est considérée comme une activité politique partisane proscrite, parce qu'elle pourrait mobiliser l'opinion publique contre le gouvernement en place pour avoir bloqué l’adoption de ce projet de loi déposé par un député.

    Quelle que soit la question en cause, un organisme de bienfaisance n’est pas autorisé à appuyer directement ou indirectement un parti politique ou un candidat à des fonctions officielles au sein de n’importe quel ordre de gouvernement, ni à s'y opposer.

    Si l'organisme avait simplement diffusé un dépliant mentionnant le vote de tous les députés sur ce projet de loi, l'Agence du revenu du Canada n’aurait pas considéré cette action comme une activité politique partisane.

    Exemple 3 — invitation des organisateurs de la campagne d’un parti politique à un souper

    Durant une campagne électorale provinciale, Retraite en santé invite à son souper mensuel, Cœur atout, tous les organisateurs de la campagne d'un parti politique qui appuie des politiques favorables à l’augmentation des dépenses de santé affectées aux soins de relève des personnes âgées. L'équipe de la campagne est conviée à un excellent repas à trois plats et à faible teneur en matières grasses et en sodium. Elle est également informée des programmes de l'organisme de bienfaisance, pendant ce repas. C’est une activité partisane proscrite, parce que l'organisme de bienfaisance soutient directement, en leur offrant un repas gratuit, les organisateurs de la campagne d'un parti politique.

    Exemple 4 — Invitation de candidats concurrents à une élection lors de réunions différentes

    Retraite en santé invite un candidat à une élection municipale à prononcer un discours sur une question précise de sa plate-forme, conforme à ses propres objectifs, à savoir l’augmentation de la subvention des repas chauds livrés à domicile aux personnes âgées en mauvaise santé. Ce candidat prend la parole lors du souper, organisé chaque année dans le cadre de la campagne de financement de l’organisme et qui attire de nombreuses personnes. À une date ultérieure, l'organisme invite un autre candidat à l'élection à prononcer un discours lors de son assemblée générale annuelle, à laquelle assistent très peu de personnes. L'organisme n'appuie ni l'un ni l'autre candidat lors de ces deux rencontres et aucune collecte de fonds n'est organisée à des fins politiques. Néanmoins, comme l'organisme de bienfaisance n'offre pas aux deux candidats aux mêmes fonctions officielles une tribune équivalente, il est possible d'en conclure que l'organisme soutient indirectement l'un des candidats et qu’il participe donc à une activité politique partisane proscrite. Afin d'éviter de donner cette impression, un organisme de bienfaisance doit inviter tous les candidats à une élection à prononcer un discours à la même occasion. De plus, l'organisme devrait accorder le même temps de parole à tous les candidats pour exposer leur programme général.

  • Exemples d'activités qui sont, en fait, des activités de bienfaisance

    L’organisme de bienfaisance des exemples hypothétiques ci-dessous s’appelle Retraite en santé et a été créé pour promouvoir la santé des aînés au Canada. Les médias ont accordé beaucoup d’attention à l’énoncé de position mûrement réfléchi qu’il vient de publier sur les dangers auxquels les passages pour piétons exposent les aînés. L’organisme a constaté qu’un aîné est quatre fois plus susceptible d’être impliqué dans un accident mortel avec une voiture à un passage pour piétons qu’à un carrefour équipé de panneaux d’arrêt ou de feux de circulation.

    Exemple 1 — diffusion de la recherche de l’organisme de bienfaisance

    Retraite en santé publie les constatations de sa recherche dans les médias, les diffuse à ses membres, à d'autres organismes de bienfaisance spécialisés dans la promotion de la santé et du bien-être des personnes âgées, au grand public, ainsi qu'à toute personne qui le souhaite. L'organisme publie également son rapport dans les revues des associations médicales, dans son site Web et fait ressortir ses points saillants aux abonnés à son bulletin d'information. Dans ces conditions, toutes les ressources consacrées à la recherche et à la diffusion de ses constatations sont considérées comme affectées à des activités de bienfaisance pour les raisons suivantes :

    • ces activités sont liées et subordonnées aux fins de bienfaisance de l'organisme;
    • les activités ne lancent pas un appel à l'action politique;
    • ces activités s’appuient sur une position raisonnée.

    Les personnes âgées peuvent utiliser ces informations pour améliorer leur sécurité et les décideurs peuvent les utiliser quand ils étudient l'installation éventuelle de passages pour piétons ou d'autres dispositifs de régulation de la circulation, en tenant également compte d'autres facteurs.

    Exemple 2 — diffusion d’un rapport de recherche aux candidats à une élection

    Retraite en santé décide également d’adresser son rapport à tous les candidats à une élection municipale pour les informer des risques auxquels les passages pour piétons exposent les personnes âgées. C’est une activité de bienfaisance parce qu'elle est liée et subordonnée aux fins de cet organisme. De plus, aucun candidat n'est favorisé au détriment d’un autre.

    Exemple 3 — publication en ligne d’un rapport de recherche

    Selon une conclusion très importante du rapport, de nombreux automobilistes omettent de céder le droit de passage aux passages pour piétons. Dans le rapport affiché sur son site Web, Retraite en santé souligne cet état de fait et conseille vivement aux automobilistes de respecter la loi. Cette activité est également une activité de bienfaisance parce que l’organisme incite le public à respecter une loi en vigueur, relative à une question liée à ses fins.

    Exemple 4 — présentation du rapport de recherche à une commission parlementaire

    La directrice de la recherche de Retraite en santé présente les constatations de l'organisme à une commission parlementaire créée pour recevoir des mémoires sur l’aggravation éventuelle des sanctions stipulées par le Code criminel pour la conduite dangereuse d'un véhicule motorisé. Elle termine son exposé sur la recommandation (qui s'appuie sur une position raisonnée) d’inculper automatiquement de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur les automobilistes qui omettent d'accorder la priorité à un passage pour piétons, à titre de dissuasion.

    Bien que l'organisme de bienfaisance ait explicitement proposé une solution politique à ce problème, c’est une activité de bienfaisance parce que c’est une communication à un représentant élu, qui s'appuie sur une position raisonnée.

    Exemple 5 — entrevue au sujet du rapport de recherche

    À la suite de son exposé et à sa sortie du Parlement, les médias demandent à la directrice de la recherche de Retraite en santé une entrevue pour la télévision et la radio sur son intervention devant la commission et sur le contenu du rapport. Elle leur communique les grandes lignes de son exposé et répète sa conclusion, à savoir que la recherche réalisée par l'organisme de bienfaisance lui permet d’affirmer que le nombre des décès de piétons âgés pourrait être réduit, si les automobilistes qui omettent d'accorder la priorité aux passages réservés étaient frappés de sanctions plus sévères. Cette entrevue n’est pas une activité politique parce que la directrice de la recherche n'a pas organisé une campagne médiatique afin de faire connaître les conclusions tirées par l’organisme de bienfaisance, à savoir la nécessité de modifier la loi. Elle a tout simplement exposé les propos qu’elle a tenus aux représentants élus.

    Exemple 6 — diffusion du rapport de recherche à tous les députés

    Un projet de loi est en cours de débat au Parlement. Il propose de modifier le Code criminel afin qu’un automobiliste qui n'accorde pas la priorité à un passage pour piétons puisse être inculpé de conduite dangereuse d'un véhicule motorisé. Pour alimenter ce débat, Retraite en santé communique aux députés des arguments pertinents et raisonnés afin de démontrer que ces sanctions pourraient inciter les automobilistes à respecter la loi et, ainsi, sauver des vies. C’est une activité de bienfaisance parce que Retraite en santé informe les représentants élus sur son travail relatif à une question liée et subordonnée à ses fins de bienfaisance et qu’il s’appuie sur une position raisonnée.

    Exemple 7 — participation à un groupe de travail international d’élaboration de politiques

    La directrice de la recherche de Retraite en santé est sollicitée pour siéger à un groupe de travail de l'Organisation mondiale de la santé composé de décideurs gouvernementaux, d'universitaires et de représentants du secteur bénévole et communautaire du monde entier afin d'élaborer une charte de promotion de la santé des personnes âgées. Cette activité est liée et subordonnée aux fins de l'organisme de bienfaisance. Bien que la directrice de la recherche participe à une initiative proposée par une organisation internationale, ce genre d'activité est considéré comme une communication avec un haut fonctionnaire, puisque les décideurs gouvernementaux sont également invités à participer à ces travaux (qu’ils acceptent ou non cette invitation). Dans ces conditions, dans la mesure où la contribution de la directrice de la recherche s'appuie sur une position raisonnée, les ressources que l'organisme de bienfaisance consacre à l'élaboration de la charte sont considérées comme consacrées à une activité de bienfaisance.

    Exemple 8 — participation aux travaux d’un comité gouvernemental consultatif afin de débattre des modifications à apporter à des politiques

    Un gouvernement provincial lance une initiative dans le secteur de la santé pour améliorer sa prestation des services aux résidents de la province. Retraite en santé est invité à participer, avec d'autres organismes bénévoles en santé et des hauts fonctionnaires, au groupe consultatif chargé de débattre d’éventuelles modifications des politiques. En s'appuyant sur une position raisonnée, Retraite en santé propose que la province accroisse le nombre de lits d'hôpital réservés aux soins de longue durée des personnes âgées. Bien que l'organisme de bienfaisance recommande un changement de la politique de santé provinciale, sa participation au groupe consultatif constitue une communication à des hauts fonctionnaires qui s'appuie sur une position raisonnée. Dans ces conditions, les ressources consacrées à cette activité sont consacrées à une activité de bienfaisance.

  • Juste valeur marchande

    La juste valeur marchande désigne habituellement le prix le plus élevé qu’il est possible d’obtenir pour un bien lors d'une vente effectuée dans un marché libre et sans restriction, entre un acheteur et un vendeur consentants, avertis, renseignés, prudents et agissant de façon indépendante.

  • Fin d'exercice

    Un exercice correspond à la période de 12 mois (ou, pour les organismes de bienfaisance constitués en société, à une période pouvant atteindre jusqu'à 53 semaines) visée par les états financiers de l'organisme de bienfaisance enregistré. De nombreux organismes de bienfaisance enregistrés ont un exercice qui coïncide avec l'année civile (autrement dit, leur exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre). D'autres ont choisi un exercice différent (par exemple, un exercice se terminant le 31 août ou le 31 mars).

    La fin d'exercice est toujours indiquée par le mois et le jour seulement (par exemple, le 31 mars). L'année n'est pas incluse puisque, à moins d'avoir été officiellement changé, l'exercice demeure le même d'une année à l'autre. En revanche, l'expression « exercice se terminant » comprend l'année puisqu'elle détermine un exercice particulier qui se termine cette année-là.

    (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

  • Données financières

    Les données financières se trouvent dans les documents suivants :

    • états financiers annuels;
    • doubles des reçus officiels de dons;
    • doubles des déclarations de renseignements annuelles (Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés);
    • grands libres généraux;
    • relevés bancaires;
    • comptes de recettes et de dépenses;
    • pièces justificatives liées à la production de déclarations de TPS/TVH/TVQ;
    • ententes d’investissement et rapports mensuels sur les investissements;
    • tous les dossiers concernant les dons d’une durée de 10 ans;
    • documents de travail du/de la comptable;
    • documents relatifs à la paie;
    • rapports annuels;
    • matériel utilisé dans les activités de financement.

    Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les documents financiers, consultez Conservation des registres financiers.

     

    • États financiers

      À tout le moins, les états financiers sont constitués d'un état de l'actif et du passif et d'un état des recettes et des dépenses pour l'exercice. Ils devraient indiquer les différentes sources de revenu d'un organisme de bienfaisance enregistré, ainsi que la façon dont il dépense ses fonds.

      (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

    • Fin d'exercice

      Un exercice correspond à la période de 12 mois (ou, pour les organismes de bienfaisance constitués en société, à une période pouvant atteindre jusqu'à 53 semaines) visée par les états financiers de l'organisme de bienfaisance enregistré. De nombreux organismes de bienfaisance enregistrés ont un exercice qui coïncide avec l'année civile (autrement dit, leur exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre). D'autres ont choisi un exercice différent (par exemple, un exercice se terminant le 31 août ou le 31 mars).

      La fin d'exercice est toujours indiquée par le mois et le jour seulement (par exemple, le 31 mars). L'année n'est pas incluse puisque, à moins d'avoir été officiellement changé, l'exercice demeure le même d'une année à l'autre. En revanche, l'expression « exercice se terminant » comprend l'année puisqu'elle détermine un exercice particulier qui se termine cette année-là.

      (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

    • Fondation communautaire

      Une fondation communautaire est un organisme établi pour gérer un fonds de dotation communautaire, dont le revenu est distribué aux organismes de bienfaisance enregistrés de la collectivité. Une fondation communautaire peut être enregistrée comme organisme de bienfaisance.

      (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

    • Fondation privée

      • est constituée en tant que société ou fiducie;
      • a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance;
      • mène ses propres activités de bienfaisance et/ou finance d'autres donataires reconnus (par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés);
      • 50 % de ses dirigeants ou plus peuvent être avec lien de dépendance entre eux;
      • reçoit habituellement la majorité de son financement d'un donateur ou d'un groupe de donateurs qui sont avec lien de dépendance;
      • ses revenus ne peuvent être utilisés pour le bénéfice personnel de ses membres, de ses actionnaires ou de ses dirigeants.

      (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

    • Fondation publique

      • est constituée en tant que société ou fiducie;
      • a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance;
      • donne habituellement plus de 50 % de ses revenus annuels à d'autres donataires reconnus (par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés), mais peut mener elle-même ses propres activités de bienfaisance;
      • plus de 50 % de ses dirigeants doivent être sans lien de dépendance entre eux;
      • reçoit habituellement son financement de plusieurs donateurs sans lien de dépendance;
      • ses revenus ne peuvent être utilisés pour le bénéfice personnel de ses membres, de ses actionnaires ou de ses dirigeants.

      (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

    • Grand livre général

      Le grand livre général est le principal registre financier qui récapitule toutes les transactions financières d’un organisme et qui sert de point de départ pour préparer tous ses états et ses rapports financiers.

    • Don

      Un don est, en règle générale, le transfert volontaire d’un bien à un organisme de bienfaisance dans l’intention de l’enrichir.

      Un service (soit le don de son temps, de sa compétence ou de son travail) n’est pas un bien et, par conséquent, n’est pas un don.

    • Bons-cadeaux et chèques-cadeaux

      Des bons-cadeaux et des chèques-cadeaux sont souvent donnés à des organismes de bienfaisance et sont fréquemment utilisés dans des activités de financement comme les ventes aux enchères par écrit.

      Un reçu de don ne peut pas être délivré pour un bon-cadeau ou pour un chèque-cadeau si le donateur est l’entreprise qui les a mis en circulation et si ce bon-cadeau ou ce chèque-cadeau sont échangés par un tiers (p. ex., par la personne qui les a achetés dans une vente aux enchères par écrit). Dans ce cas, le bon-cadeau ou le chèque-cadeau n’est considéré que comme la promesse de l’entreprise de donner un produit à une date future (au moment de l’échange du bon-cadeau). Tant que cet échange n’a pas eu lieu, aucun bien n’a été donné. Si l’organisme de bienfaisance lui-même échange ce bon-cadeau ou ce chèque-cadeau contre des biens (et non contre des services), un reçu peut être délivré, puisque le donateur (l’entreprise) a tenu sa promesse et a transféré des biens à l’organisme de bienfaisance.

      Un reçu de don peut être délivré si la personne qui a donné le bon-cadeau ou le chèque-cadeau l’a acheté à son diffuseur, puis l’a donné à l’organisme de bienfaisance. Après son achat, le bon-cadeau ou le chèque-cadeau est considéré comme un bien et, s’il est donné à un organisme de bienfaisance, son donateur est admissible à un reçu aux fins d’impôt.

      Le tableau ci-dessous illustre dans quels cas un reçu de don peut être délivré en échange d’un bon-cadeau ou d’un chèque-cadeau donné à un organisme de bienfaisance enregistré

       

       

      Échangé par...

      Organisme de bienfaisance Tiers

      Donné par ...

      Diffuseur (une entreprise) Délivrance d'un reçu de don Impossibilité de délivrer un reçu de don
      Tiers Délivrance d'un reçu de don Délivrance d'un reçu de don

      Exemple 1 : une librairie donne un de ses bons-cadeaux à un organisme de bienfaisance pour sa vente aux enchères. Comme ce bon-cadeau n’est considéré que comme une promesse de don quand la librairie le donne à l’organisme, il est impossible de délivrer un reçu de don.

      Quand le bon est échangé par la personne qui l’a acquis aux enchères, l’organisme de bienfaisance ne peut toujours pas délivrer un reçu de don. En effet, la transaction d’échange se produit entre la librairie et l’acheteur du bon. Comme l’organisme de bienfaisance ne participe pas à cette transaction (et, plus particulièrement, ne reçoit aucun don dans le cadre de cette transaction), aucun reçu de don ne peut être délivré.

      Exemple 2 : une personne achète un chèque-cadeau pour des cours de cuisine à une école de cuisine, puis le donne à un organisme de bienfaisance pour sa vente aux enchères. Le donateur peut recevoir un reçu de don, parce que le chèque-cadeau est désormais considéré comme un bien. La personne qui dispense les cours de cuisine ne reçoit aucun reçu de l’organisme de bienfaisance.

    • Don en nature

      Un don en nature est un don autre qu’en espèces

    • Documents constitutifs

      Il s'agit des documents qui établissent officiellement un organisme et qui régissent ses opérations tels que, par exemple :

      • des lettres patentes
      • documents constitutifs, acte constitutif ou acte de fiducie
      • un certificat de constitution
      • des mémoires d'association 
      • ainsi que des règlements administratifs
      • procès-verbaux des réunions du conseil d’administration
      • procès-verbaux des assemblées générales annuelles des membres de l’organisme
      • rapports annuels adressés au gouvernement et aux autres organismes de réglementation (par exemple, formulaire T3010 dûment rempli ou états financiers vérifiés)
    • Grand livre général

      Le grand livre général est le principal registre financier qui récapitule toutes les transactions financières d’un organisme et qui sert de point de départ pour préparer tous ses états et ses rapports financiers.

    • James Finlay

      James started his accounting career in 1996 gaining his first diploma in Canada. He then moved to the UK where he gained his accounting designation. Whilst in the UK he also obtained his Certification with the Association of Certified Fraud Examiners, an organization committed to fighting fraud worldwide. He returned back to Canada and has since worked in manufacturing, a non-profit charity in the health sector and now is the president of Finlay & Associates a small business who provides various accounting and fraud related services. His clients range from manufacturing, service type and non-profits.

      He has been volunteering for the last 18 years in positions such as Probation Officer, Income Tax Officer, Treasurer and Board Director. He is currently a volunteer Director of Finance with Hamilton Extend A Family. Established in 1980, they have been extending a helping hand to kids with developmental delays, physical challenges or emotional and behavioral problems

      James has memberships with the Association of Certified Fraud Examiners, Institute of Internal Auditors, The Guild of Industrial, Commercial and Institutional Accountants and has a Fellow Membership with the Association of Accounting Technicians.   

    • John M. Hodgson Q.C. (1921-2011)

      John M. Hodgson Q.C. was an expert in Canadian estate and trust law, was a tireless advocate of the vital social role played by Canada's volunteer and charitable sectors. He made exceptional contributions to the charitable sector in Canada through leadership in charitable law to co-founding the Canadian Centre for Philanthropy (one of Imagine Canada’s predecessor organizations). A champion of knowledge and educational services to charities and nonprofits, he co-founded The Philanthropist journal. In particular, at Imagine Canada, John was a visionary and supported the development and sustainability of the Nonprofit Library and our National Engagement Strategy through the Agora Foundation. Imagine Canada proudly designated John M. Hodgson, Q.C. as the first Patron of Imagine Canada in December 2010, recognizing his outstanding service to Canada’s charities, his role as co-founder of the Canadian Centre for Philanthropy and his generous support to Imagine Canada

    • Juste valeur marchande

      La juste valeur marchande désigne habituellement le prix le plus élevé qu’il est possible d’obtenir pour un bien lors d'une vente effectuée dans un marché libre et sans restriction, entre un acheteur et un vendeur consentants, avertis, renseignés, prudents et agissant de façon indépendante.

    • Types de biens

      • Bien matériel (bien qu’il est possible de toucher)
        • Bien immobilier (terrain et bâtiments qui y sont arrimés)
        • Bien en immobilisation (bien acheté dans le but de le conserver ou de l’utiliser, plutôt que de le revendre
          • Bien amortissable (bien qu’il est prévu d’utiliser, en règle générale, dans le cadre d’une entreprise, pendant plusieurs années)
          • Bien à usage personnel (bien utilisé, en règle générale, par une personne et non dans le cadre d’une entreprise)
            • Biens meubles déterminés (au statut défini spécifiquement et dont la hausse de la valeur est attendue au fil du temps, tels que divers types de collections)
            • Autre bien à usage personnel
          • Autre bien en immobilisation
        • Biens ne constituant pas des immobilisations (inventaires de biens détenus pour leur revente)
      • Immobilisation incorporelle (bien sans existence physique)
        • Titres et investissements
          • Titres admissibles (en règle générale, titres cotés en bourse)
          • Titres non admissibles (titres non cotés en bourse)
        • Intérêts dans un bien matériel
          • Intérêts à bail (le droit de posséder et d’utiliser un bien pendant une période stipulée par un bail)
          • Droits résiduels (les droits détenus encore sur un bien après sa possession et son utilisation par son propriétaire actuel; ces droits sont habituellement stipulés par un testament)
        • Propriété intellectuelle (marques de commerce, brevets, licences et ainsi de suite)
        • Autres droits juridiques et immobilisations incorporelles
    • La totalité ou presque

      L’Agence du revenu du Canada considère généralement que « la totalité ou presque » équivaut à 90 pour cent ou plus.

    • Legs

      Un legs est un bien que reçoit un organisme de bienfaisance enregistré par l'intermédiaire du testament d'une personne décédée.

      (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

    • Linda Graff

      Linda Graff has been working and consulting in the nonprofit sector since 1980. She is a voluntary sector and risk management specialist, an impassioned advocate for the field of volunteer program management, and a dynamic and in-demand international trainer.

      Website: www.lindagraff.ca (which includes information on how to order her excellent risk management books)

    • Biens meubles déterminés

      Description : certains types de biens destinés à l’utilisation ou au plaisir personnel et dont la valeur augmente normalement au fil du temps.

      Exemples : bijoux, collections de timbres et de pièces, ainsi qu’œuvres d’art.

      Il est souvent difficile de déterminer la juste valeur marchande des biens déterminés, puisqu’un grand nombre d’entre eux sont uniques. Il vaut mieux s’adresser à un marchand spécialisé ou demander une évaluation formelle afin de déterminer la valeur de ces articles.

      Si la valeur estimée d’un bien est supérieure à 1 000 dollars, il est fortement recommandé de le faire évaluer afin de justifier la valeur qui sera indiquée sur le reçu délivré aux fins d’impôt pour ce bien. 

      Cas particulier : si votre organisme de bienfaisance reçoit en don un bien artistique ou culturel jugé d’importance nationale et si son donateur n’est pas son créateur, vous devriez le faire attester par la Commission canadienne d'examen des exportations.

    • Billets de loterie ou de tombola

      L’ARC considère que les donateurs qui achètent des billets de loterie ou de tombola veulent principalement tenter leur chance et gagner les prix offerts et non verser un don à l’organisme de bienfaisance qui organise cet événement. Elle n’autorise donc pas la délivrance de reçus aux fins d’impôt pour ce type d’achat.

    • Marcel Lauzière

      Président et chef de la direction, Imagine Canada

      Marcel LauzièreAvant sa nomination à Imagine Canada, Marcel était haut fonctionnaire au ministère du Développement social de la Nouvelle-Zélande. Il a aussi assumé les fonctions de président du Conseil canadien de développement social et de conseiller spécial auprès du président du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. Il a également été le directeur-général fondateur de la Fédération canadienne des sciences humaines.

      Marcel Lauzière est récipiendaire de la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II pour sa contribution à la philanthropie au Canada. Il détient une maîtrise en histoire sociale de l’Université d’Ottawa.

    • Marcel Lauzière

      Président et chef de la direction, Imagine Canada

      Marcel LauzièreAvant sa nomination à Imagine Canada, Marcel était haut fonctionnaire au ministère du Développement social de la Nouvelle-Zélande. Il a aussi assumé les fonctions de président du Conseil canadien de développement social et de conseiller spécial auprès du président du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. Il a également été le directeur-général fondateur de la Fédération canadienne des sciences humaines.

      Marcel Lauzière est récipiendaire de la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II pour sa contribution à la philanthropie au Canada. Il détient une maîtrise en histoire sociale de l’Université d’Ottawa.

    • Marnie Grona

      Director, Marketing & Communications, Imagine Canada

      Marnie GronaMarnie is responsible for the organization’s communications and marketing strategy. Prior to Imagine Canada, she worked at the Winnipeg Symphony Orchestra, Winnipeg Fringe Theatre Festival and the Royal Manitoba Theatre Centre. She has studied Communications, obtaining dual-specialties in Marketing and Advertising, at the University of Winnipeg and holds a diploma in Arts Management from Confederation College.

    • Méthodes courantes de ventilation des charges

      Déplacements du directeur général dans tout le pays pour enseigner dans des programmes éducatifs, rendre visite à des bailleurs de fonds et rencontrer les gestionnaires régionaux.

      Exemple Méthodes de ventilation des charges
      Promotion d’une manifestation dans le bulletin d’information d’un organisme de bienfaisance.

      Le coût du bulletin d’information devrait être ventilé en fonction de l’un ou l’autre des éléments suivants :

      • nombre de pages servant à promouvoir cette manifestation par comparaison avec le nombre total de pages du bulletin d’information (p. ex., si un organisme de bienfaisance publie chaque mois un bulletin d’information de huit pages et que la promotion de cette manifestation prend une page, un huitième du coût du bulletin d’information devrait être enregistré sous « promotion d’une manifestation »);
      • nombre de mots de la promotion par comparaison avec le nombre de mots du bulletin d’information;
      • temps consacré par le personnel à la rédaction de cette promotion par comparaison avec le temps consacré au total par le personnel à la rédaction du bulletin d’information.
        Utilisation du système téléphonique d’un organisme de bienfaisance par le personnel afin de dispenser des services de conseils. Le coût du système téléphonique devrait être ventilé en fonction de l’un ou l’autre des éléments suivants :
        • nombre de membres du personnel offrant les services de conseils par comparaison avec l’effectif total du personnel (p. ex., si un organisme de bienfaisance emploie dix personnes et que deux d’entre elles assurent des services de conseils, un cinquième du montant de la facture téléphonique pourrait être enregistré sous « services de conseils »);
        • temps consacré par le personnel aux services de conseils par comparaison avec le temps de travail de tout le personnel;
        • surface des bureaux des conseillers par comparaison avec la surface totale des bureaux des conseillers.
        Déplacements du directeur général dans tout le pays pour enseigner dans des programmes éducatifs, rendre visite à des bailleurs de fonds et rencontrer les gestionnaires régionaux.

        Le coût du système téléphonique devrait être ventilé en fonction de l’un ou l’autre des éléments suivants :

        • nombre de membres du personnel offrant les services de conseils par comparaison avec l’effectif total du personnel (p. ex., si un organisme de bienfaisance emploie dix personnes et que deux d’entre elles assurent des services de conseils, un cinquième du montant de la facture téléphonique pourrait être enregistré sous « services de conseils »);
        • temps consacré par le personnel aux services de conseils par comparaison avec le temps de travail de tout le personnel;
        • surface des bureaux des conseillers par comparaison avec la surface totale des bureaux des conseillers.
          Utilisation d’un laboratoire, de temps en temps, par plusieurs chercheurs et location de ce laboratoire, de temps en temps, à d’autres organismes.

          Le coût du laboratoire devrait être ventilé en fonction de l’un ou l’autre des éléments suivants :

          • durée d’utilisation du laboratoire par chacune de ces activités (p. ex., si les chercheurs de trois programmes différents de l’organisme de bienfaisance utilisent chacun le laboratoire une journée par semaine et que les deux autres jours le laboratoire est loué, un cinquième du coût de fonctionnement du laboratoire peut être imputé à chacun des domaines de ces programmes et deux cinquièmes au titre d’une charge liée au revenu de la location);
          • nombre de chercheurs participant à chaque activité;
          • charges directes liées à chaque activité (p. ex., si les charges directes du laboratoire sont de 5 000 dollars pour le programme A, de 25 000 dollars pour le programme B, de 25 000 dollars pour le programme C et de 45 000 dollars quand le laboratoire est loué, 5 % seraient imputés au programme A, 25 % au programme B, 25 % au programme C et 45 % au titre d’une charge liée au revenu de la location).
        • Procès-verbaux

          Les procès-verbaux sont la transcription écrite des questions traitées et des décisions prises en réunion. Ils sont rédigés à partir de notes prises en cours de réunion – habituellement par la personne désignée pour remplir le rôle de secrétaire – et, en règle générale, ils sont présentés au même groupe pour approbation lors d’une réunion ultérieure. Après son adoption, un double du procès-verbal est signé généralement par la personne ayant présidé la réunion et par le secrétaire qui l’a rédigé pour le rendre officiel. Les procès-verbaux devraient être conservés dans un registre permanent et ils sont souvent conservés ensemble dans le même registre.

        • Un examen approfondi de la norme A1

          Qu’est-ce qu’un énoncé de mission et en quoi un tel énoncé est-il important? Un énoncé de mission consiste en un court énoncé écrit, visant à décrire l’objectif global de l’organisme, à savoir ses activités, sa clientèle et ses motivations. L’énoncé de mission devrait être suffisamment clair pour guider l’organisme en ce qui a trait à ses stratégies et à ses actions, exposer son objectif global et fournir une orientation relativement à ses activités et à son processus de prise de décisions 1

          Pour que le conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif puisse remplir son rôle efficacement, il importe que chacun de ses membres comprenne le mandat de l’organisme, ce que doit permettre l’énoncé de mission en présentant clairement le but global ou les principaux objectifs ainsi que la raison d’être de l’organisme. 2 Tout ce que fait ou entreprend celui-ci doit être conforme à sa mission. Le conseil d’administration doit régulièrement passer en revue l’énoncé de mission pour s’assurer que celui-ci continue d’exprimer les objectifs et les engagements les plus importants de l’organisme. 3 Pour être le plus efficace possible, ce processus devrait être mené par l’ensemble du conseil d’administration et le directeur général ou le membre du personnel le plus haut placé au sein de l’organisme.3

          L’énoncé de mission idéal doit :

          • être concis et facile à comprendre;
          • permettre de distinguer l’organisme des autres entités ayant un mandat semblable;
          • inciter les gens à soutenir l’important travail accompli par l’organisme.

          Source : "Accreditation Preparation Workbook Section A: Board Governance,"  Katharine Zywert, Social Prosperity Wood Buffalo at the University of Waterloo, 2013.

          1. “Standards Program Definitions,” Imagine Canada, May 2011 
          2. “Strategic Planning: Train the Trainer Workshop Handout,” Cathy Brothers, 2012 
          3. Primer for Directors of Not-for-Profit Corporations: Rights, Duties, and Practices,” Industry Canada, 2002
        • Montant admissible

          Le montant admissible est la partie d’un don pour laquelle un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu de don. C’est, en règle générale, la différence excédentaire entre la juste valeur marchande du don et le montant éventuel de tout avantage consenti en échange du don.

        • Organisme sans but lucratif

          Un organisme sans but lucratif est une association, un cercle ou un groupe dont l'unique mandat est d'assurer le bien-être social ou d'apporter des améliorations locales, de s'occuper des loisirs ou de fournir des divertissements, ou d'exercer toute autre activité non lucrative. Il ne s'agit en aucun cas d'un organisme de bienfaisance. Aucune partie de son revenu ne peut être payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire ou servir à son profit personnel, à moins qu'il s'agisse d'une association, d'un cercle ou d'un groupe dont le mandat est de promouvoir le sport amateur au Canada.

          (ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

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