Guide pour la transition des corporations à but non lucratif

Table des matières : 

• Introduction
• Le processus de transition
• Étape un - Révision de vos lettres patentes et des règlements administratifs
• Étape deux - Préparation des statuts
• Étape trois - Création des règlements administratifs
• Étape quatre - Obtenir l’approbation des membres
• Étape cinq - Dépôt des documents requis
• Annexe A - Dispositions contenues dans les lettres patentes et les règlements administratifs existants qui sont remplacées par la Loi BNL
• Annexe B - Instructions pour remplir le Formulaire 4031 – Statuts de prorogation (transition)
• Annexe C - Règles impératives et par défaut
• Modèle d’une résolution extraordinaire

"La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi bnL) établit de nouvelles règles s’appliquant aux organisations à but non lucratif de régime fédéral. ces nouvelles règles remplaceront la partie ii de la Loi sur les corporations canadiennes (l’ancienne Loi) qui a régi les corporations à but non lucratif de régime fédéral pendant près d’un siècle. Les règles en vertu de la Loi bnL sont modernes, souples et répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif."

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/h_cs04954.html