Norme B4: Déclaration de revenus

Description:

ORGANISMES DE BIENFAISANCE : Le conseil d’administration dispose d’un processus établi afin de s'assurer qu'une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance (T3010) exacte soit déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard six mois après la fin de l’exercice, tel qu’exigé par la loi.

ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF : Le conseil d’administration dispose d’un processus établi afin de s'assurer qu'une Déclaration de revenus des sociétés (T2) exacte soit déposée auprès de l’ARC au plus tard six mois après la fin de l’exercice, tel qu’exigé par la loi.

ASSOCIATIONS CANADIENNES ENREGISTRÉES DE SPORT AMATEUR (ACESA) : Le conseil d’administration dispose d’un processus établi afin de s'assurer qu'une Déclaration de renseignements de l'ACESA (T2052) exacte soit déposée auprès de l’ARC au plus tard six mois après la fin de l’exercice, tel qu’exigé par la loi.

Pages