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Also available in French under title: Nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif : questions que les administrateurs devraient poser
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Also available in French under the title : Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
Table of Contents :
File an Annual Return every year
File Any Change of Registered Office Address
Report Changes Regarding...
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Disponible aussi en anglais sous le titre: Your Reporting Obligations under the Canada Not-for-profit Corporations Act (NFP Act)
Table des matières:
Déposer un rapport annuel chaque année
Déposer tout changement de l'adresse du siège
Déclarer tous changements concernant les...
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New “Anti-spam Legislation” coming into effect July 1, 2014 will create a regulatory scheme for spam and related unsolicited electronic messages. Charities and non-profit organizations must know the rules and exemptions and ensure that they are compliant, where applicable.
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L'Outil d'élaboration des règlements administratifs en ligne de Corporations Canada permet de créer les règlements administratifs de votre organisation, qui sont exigés par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL). Cet outil permet d'adapter les règlements administratifs...
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Dans cette capsule, Éducaloi vous explique les responsabilités des organismes de bienfaisance enregistrés.
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Charities Information Webinar, May 2011. Reviews compliance approaches, tools and non-compliance issues.
Available in French: http://www.cra-arc.gc.ca/vdgllry/chrts-gvng/nncmplnc-fra.html
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Tipsheet on getting started in reviewing a charity's legal compliance. (2010).
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Sample checklist of governance practices.
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Traitant du niveau de surveillance requis pour se conformer à la norme A9 au sujet de la conformité aux documents constitutifs propres d'un organisme ainsi qu'à toutes les lois et règlements applicables, le présent guide fait partie d’une série de documents conçus pour offrir des conseils et...
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