Norme A9: Observation des lois
Description: Le conseil d’administration ou un comité du conseil veille à ce que l’organisme se conforme à ses propres documents constitutifs (p. ex., lettres patentes, règlements administratifs) et à tous les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur. Les organismes qui mènent des activités à l’extérieur du Canada doivent également se conformer aux lois, règlements et conventions des pays hôtes, à moins que ces lois et règlements contreviennent aux lois canadiennes.
Un examen approfondi de la norme A9
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Your Reporting Obligations under the Canada Not-for-profit Corporations Act (NFP Act)
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Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
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Navigating Canada's New Anti-Spam Laws for Charities and Nonprofit Organizations
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Outil d'élaboration des règlements administratifs
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Les règles que doivent suivre les organismes de bienfaisance
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Non-compliance issues and how to avoid them
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Legal Requirements for Non-Profit Organizations and Registered Charities
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Governance Audit Questionnaire
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Guide d’interprétation du Programme de normes - Conformité légale : A9
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Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif : droits, fonctions et pratiques