Norme A9: Observation des lois
Description: Le conseil d’administration ou un comité du conseil veille à ce que l’organisme se conforme à ses propres documents constitutifs (p. ex., lettres patentes, règlements administratifs) et à tous les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur. Les organismes qui mènent des activités à l’extérieur du Canada doivent également se conformer aux lois, règlements et conventions des pays hôtes, à moins que ces lois et règlements contreviennent aux lois canadiennes.
Un examen approfondi de la norme A9
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Guide d’interprétation du Programme de normes - Conformité légale : A9
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Legal responsibilities of boards
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Drafting & revising bylaws for not-for-profit organizations in Alberta : a guidebook
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Organizing your corporate documents : legal and ethical duties of directors of not-for-profit organizations
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The new Canada Not-For-Profit Corporations Act - questions for directors to ask
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Your Reporting Obligations under the Canada Not-for-profit Corporations Act (NFP Act)
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Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
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Navigating Canada's New Anti-Spam Laws for Charities and Nonprofit Organizations