Norme A9: Observation des lois

Description:

Le conseil d’administration ou un comité du conseil veille à ce que l’organisme se conforme à ses propres documents constitutifs (p. ex., lettres patentes, règlements administratifs) et à tous les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur. Les organismes qui mènent des activités à l’extérieur du Canada doivent également se conformer aux lois, règlements et conventions des pays hôtes, à moins que ces lois et règlements contreviennent aux lois canadiennes.

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