Norme A9: Observation des lois
Description: Le conseil d’administration ou un comité du conseil veille à ce que l’organisme se conforme à ses propres documents constitutifs (p. ex., lettres patentes, règlements administratifs) et à tous les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur. Les organismes qui mènent des activités à l’extérieur du Canada doivent également se conformer aux lois, règlements et conventions des pays hôtes, à moins que ces lois et règlements contreviennent aux lois canadiennes.
Un examen approfondi de la norme A9
-
Legal Requirements for Non-Profit Organizations and Registered Charities
-
Governance Audit Questionnaire
-
Guide d’interprétation du Programme de normes - Conformité légale : A9
-
Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif : droits, fonctions et pratiques
-
Nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif : questions que les administrateurs devraient poser
-
Legal responsibilities of boards
-
Drafting & revising bylaws for not-for-profit organizations in Alberta : a guidebook
-
Organizing your corporate documents : legal and ethical duties of directors of not-for-profit organizations
-
The new Canada Not-For-Profit Corporations Act - questions for directors to ask
-
Your Reporting Obligations under the Canada Not-for-profit Corporations Act (NFP Act)