Les organismes de bienfaisance du Canada doivent exercer leur activité conformément aux lois du pays, que ces lois s’appliquent à eux directement ou qu’elles s’appliquent à la collectivité en général. Plusieurs législations provinciales régissent directement des aspects de l’activité de bienfaisance et d’autres législations s’appliquent couramment aux organismes de bienfaisance, bien qu’elles ne les visent pas en particulier.
La Loi de l’impôt sur le revenu occupe une place très importante pour les organismes de bienfaisance enregistrés à cause des exigences qu’elle prévoit pour leur enregistrement, ainsi que l’habilitation à délivrer des reçus de dons qu’elle leur accorde. De nombreux aspects de la réglementation des activités des organismes relèvent néanmoins des gouvernements provinciaux et territoriaux. La législation provinciale régissant le secteur de la bienfaisance est principalement axée sur les activités de financement et de sollicitation.
Les organismes de bienfaisance implantés ou qui exercent leurs activités dans certaines provinces devraient connaître les lois provinciales susceptibles de s’appliquer à leurs activités. Ils devraient, plus particulièrement, étudier et respecter la législation ci-dessous, présentée par province. Quand ils existent, les liens vers les ressources en ligne sur ces exigences légales sont fournis.
Législation applicable aux organismes de bienfaisance
Colombie-Britannique
Charitable Purposes Preservation Act (en anglais) – Stipule que les dons de bienfaisance consentis dans un but particulier doivent être dépensés conformément au but dans lequel ils ont été donnés et protège contre les créanciers éventuels les biens donnés dans ces conditions.
Food Donor Encouragement Act (en anglais) – Les organismes de bienfaisance qui distribuent des aliments donnés en Colombie-Britannique devraient étudier cette loi qui traite de la responsabilité civile de leurs administrateurs, représentants et employés à l’égard des aliments donnés.
Gaming Control Act (en anglais) – Les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des jeux de bienfaisance en Colombie-Britannique (bingo, tombola, etc.) devraient consulter cette loi, susceptible d’exiger l’obtention d’un permis.
Trustee Act (en anglais) – Régit divers aspects des fiducies pour les organismes de bienfaisance de la Colombie-Britannique, y compris les normes à appliquer obligatoirement à leurs investissements.
Trustee (Church Property) Act (en anglais) – Régit la propriété de terrains par les organismes religieux non constitués en personne morale.
Alberta
Charitable Fundraising Act (en anglais) – Régit les activités de financement des organismes de bienfaisance et des entreprises collectrices de fonds qui sollicitent l’appui des particuliers en Alberta.
Charitable Donation of Food Act (en anglais) – Les organismes de bienfaisance qui distribuent des aliments donnés en Alberta devraient étudier cette loi qui traite de la responsabilité civile de leurs administrateurs, représentants et employés à l’égard des aliments donnés.
Gaming and Liquor Act (en anglais) -- Les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des jeux de bienfaisance en Alberta (bingo, tombola, etc.) devraient consulter cette loi, susceptible d’exiger l’obtention d’un permis.
Religious Societies’ Land Act (en anglais) – Régit la propriété de terrains par les organismes religieux non constitués en personne morale.
Trustee Act (en anglais) – Régit divers aspects des fiducies pour les organismes de bienfaisance en Alberta, y compris les normes à appliquer obligatoirement à leurs investissements.
Saskatchewan
Loi sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard – Les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des jeux de bienfaisance dans la Saskatchewan (bingo, tombola, etc.) devraient consulter cette loi, susceptible d’exiger l’obtention d’un permis.
Charitable Fund-Raising Businesses Act (en anglais) — Régit les entreprises à but lucratif, collectrices de fonds au nom des organismes de bienfaisance dans la Saskatchewan.
Donation of Food Act (en anglais) – Les organismes de bienfaisance qui distribuent des aliments donnés dans la Saskatchewan devraient étudier cette loi qui traite de la responsabilité civile de leurs administrateurs, représentants et employés à l’égard des aliments donnés.
Religious Societies’ Land Act (en anglais) – Régit la propriété de terrains par les organismes religieux non constitués en personne morale.
Trustee Act (en anglais) – Régit divers aspects des fiducies pour les organismes de bienfaisance dans la Saskatchewan, y compris les normes à appliquer obligatoirement à leurs investissements.
Manitoba
Loi sur la validation des oeuvres de charité — Régit les activités de financement des organismes de bienfaisance au Manitoba et exige que les organismes de bienfaisance et les entreprises collectrices obtiennent l’autorisation préalable de la province avant d’entreprendre ces activités.
Loi sur les dons d'aliments – Les organismes de bienfaisance qui distribuent des aliments donnés au Manitoba devraient étudier cette loi qui traite de la responsabilité civile de leursadministrateurs, représentants et employés à l’égard des aliments donnés.
Loi sur la Commission de régie du jeu – Les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des jeux de bienfaisance au Manitoba (bingo, tombola, etc.) devraient consulter cette loi, susceptible d’exiger l’obtention d’un permis.
Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses – Régit la propriété de terrains par les organismes religieux non constitués en personne morale.
Loi sur les fiduciaires – Régit divers aspects des fiducies pour les organismes de bienfaisance au Manitoba, y compris les normes à appliquer obligatoirement à leurs investissements.
Ontario
Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance – Impose aux organismes de bienfaisance de s’enregistrer et de rendre des comptes chaque année et prévoit diverses sanctions et mesures de réparation en cas de mauvais usage ou de détournement de biens destinés à des activités de bienfaisance.
Loi sur les dons de bienfaisance – Cette loi a été abrogée en 2009. (Elle limitait la détention d’intérêts par les organismes de bienfaisance dans les entreprises commerciales et exigeait que la majorité d’entre eux cèdent leurs intérêts de ce type, s’ils étaient supérieurs à 10 %.)
Loi sur le don d’aliments – Les organismes de bienfaisance qui distribuent des aliments donnés en Ontario devraient étudier cette loi qui traite de la responsabilité civile de leursadministrateurs, représentants et employés à l’égard des aliments donnés.
Loi sur la réglementation des jeux – Les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des jeux de bienfaisance en Ontario (bingo, tombola, etc.) devraient consulter cette loi, susceptible d’exiger l’obtention d’un permis.
Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires – Habilite le ministère des Services sociaux et communautaires à administrer les organismes de bienfaisance en Ontario.
Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses - Régit la propriété de terrains par les organismes religieux non constitués en personne morale.
Loi sur les fiduciaires – Régit divers aspects des fiducies pour les organismes de bienfaisance en Ontario, y compris les normes à appliquer obligatoirement à leurs investissements.
La législation ci-dessus est administrée en grande partie par le Bureau du Tuteur et curateur public. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter son site Web.
Québec
Loi sur les terrains de congrégations religieuses – Définit certaines règles sur la détention de terrains par les organismes religieux et par les associations religieuses non constituées en personne morale qui les détiennent au nom d’une congrégation par le truchement de fiduciaires.
Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement – Les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des jeux de bienfaisance devraient consulter la Régie des alcools, des courses et des jeux, susceptible d’exiger l’obtention d’un permis.
Loi sur les corporations religieuses – Régit la constitution en personne morale des congrégations religieuses et définit leurs règles de fonctionnement.
Île-du-Prince-Édouard
Charities Act (en anglais) – Impose aux organismes de bienfaisance qui sollicitent des fonds à l’Î-P-É de s’enregistrer, ainsi que certaines exigences à respecter.
Donation of Food Act (en anglais) – Les organismes de bienfaisance qui distribuent à l’Î-P-É des aliments donnés devraient étudier cette loi qui traite de la responsabilité civile de leurs administrateurs, représentants et employés à l’égard des aliments donnés.
Lottery Schemes Order (en anglais) – Les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des jeux de bienfaisance (bingo, tombola, etc.) à l’Î-P-É devraient consulter la Consumer Services Section de l’Office of the Attorney General, susceptible d’exiger l’obtention d’un permis.
Trustee Act (en anglais) – Régit divers aspects des fiducies pour les organismes de bienfaisance à l’Î-P-É, y compris les normes à appliquer obligatoirement à leurs investissements.
Nouveau-Brunswick
Loi sur les dons de nourriture par bienfaisance – Les organismes de bienfaisance qui distribuent des aliments donnés au Nouveau-Brunswick devraient étudier cette loi qui traite de la responsabilité civile de leurs administrateurs, représentants et employés à l’égard des aliments donnés.
Permis de loterie – Les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des jeux de bienfaisance au Nouveau-Brunswick (bingo, tombola, etc.) devraient consulter le ministère de la Sécurité publique, susceptible d’exiger l’obtention d’un permis.
Loi sur les fiduciaires – Régit divers aspects des fiducies pour les organismes de bienfaisance au Nouveau-Brunswick, y compris les normes à appliquer obligatoirement à leurs investissements
Nouvelle-Écosse
Gaming Control Act (en anglais) – Les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des jeux de bienfaisance en Nouvelle-Écosse (bingo, tombola, etc.) devraient consulter cette loi, susceptible d’exiger l’obtention d’un permis.
Religious and Charitable Corporations Property Act (en anglais) – Régit la capacité des organismes religieux et des autres organismes de bienfaisance à recevoir et à gérer des biens.
Religious Congregations and Societies Act (en anglais) – Régit divers aspects des congrégations et des sociétés religieuses, dont leur capacité de se constituer en personne morale et de détenir des terrains sans constitution officielle en personne morale.
Trustee Act (en anglais) – Régit divers aspects des fiducies pour les organismes de bienfaisance de la Nouvelle-Écosse, y compris les normes à appliquer obligatoirement à leurs investissements.
Terre-Neuve-et-Labrador
Donation of Food Act (en anglais) – Les organismes de bienfaisance qui distribuent des aliments donnés à Terre-Neuve-et-Labrador devraient étudier cette loi qui traite de la responsabilité civile de leurs administrateurs, représentants et employés à l’égard des aliments donnés.
Lottery Licensing Regulations (en anglais) – Les organismes de bienfaisance qui souhaitent organiser des jeux de bienfaisance à Terre-Neuve-et-Labrador (bingo, tombola, etc.) devraient consulter la Trade Practices and Licensing Section (TPLS) du Department of Government Services and Lands, susceptible d’exiger l’obtention d’un permis.
Trustee Act (en anglais) – Régit divers aspects des fiducies pour les organismes de bienfaisance de Terre-Neuve-et-Labrador, y compris les normes à appliquer obligatoirement à leurs investissements.
Autre législation courante susceptible de s'appliquer à votre organisme
Le secteur de la bienfaisance canadien est d’une grande diversité et il serait impossible de citer tous les types de législation à connaître par un organisme de bienfaisance. Voici une brève présentation de quelques domaines législatifs courants que de nombreux organismes de bienfaisance devraient connaître.
- Imposition. De nombreux organismes de bienfaisance sont assujettis à des impôts fédéraux ou provinciaux d’un type ou d’un autre. La taxe fédérale sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et les autres taxes provinciales sur la vente au détail sont les plus répandues. D’autres types d’impôts sont susceptibles d’être exigibles dans des situations particulières, comme l’impôt foncier et les droits de cession immobilière.
- Paie. Les organismes de bienfaisance qui emploient des salariés sont assujettis à diverses charges sociales, taxations et déclarations et redditions de comptes obligatoires qui s’échelonnent de celles relatives au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, aux cotisations à l’assurance-emploi et à l’indemnisation des accidentés du travail, en passant par diverses taxations provinciales.
- Emploi/milieu de travail. En plus des impôts et des prélèvements obligatoires liés à la paie cités ci-dessus, les organismes de bienfaisance qui emploient des salariés doivent également bien connaître les normes obligatoires en matière de conditions d’emploi et de sécurité du milieu du travail, ainsi que la législation des droits de la personne.
Position de l'ARC sur le reste de la législation
L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu au Canada; la responsabilité de son application aux organismes de bienfaisance incombe à la Direction générale des organismes de bienfaisance de l’ARC. En revanche, l’ARC n’exige, ne contrôle ou ne fait pas respecter l’application des autres lois fédérales ou provinciales. (L’ARC n’exige pas que le statut juridique des organismes de bienfaisance enregistrés soit en règle (généralement en vertu d’une loi fédérale ou provinciale de constitution en personne morale) pour qu’ils conservent leur enregistrement d’organisme de bienfaisance, puisque, si ce n’est pas le cas, leur existence légale est en péril.
Il est possible d’enfreindre d’autres lois, sans enfreindre les exigences de l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. En revanche, l’ARC peut tenir compte du respect d’autres lois par un organisme de bienfaisance, dans le contexte de son contrôle du respect de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément dans le choix des sanctions à appliquer parmi celles à sa disposition.