La majorité des organismes de bienfaisance sont dotés de la personne morale. Ce sont donc des entités légales, constituées en vertu de la législation gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale.
Chaque organisme doté de la personne morale doit satisfaire aux exigences que lui impose la législation applicable à sa constitution en personne morale. L’inobservation de ces exigences peut mettre en péril son existence. L’Agence du revenu du Canada (ARC) exige que les organismes de bienfaisance enregistrés soient en règle par rapport à leur statut légal afin de conserver leur enregistrement d’organisme de bienfaisance.
Qu'est-ce qu'une société de bienfaisance?
Les sociétés de bienfaisance (qui portent également le nom de « corporations sans capital-actions ») présentent trois différences fondamentales avec les sociétés à but lucratif (qui portent également le nom de « sociétés par actions »).
- Une société de bienfaisance est formée par ses membres alors que les actionnaires sont les propriétaires d’une société par actions.
- Les membres d’une société de bienfaisance ne peuvent pas percevoir de gain financier (ou pécuniaire) pendant son existence, alors qu’une société par actions peut répartir des profits entre ses actionnaires sous la forme de dividendes.
- Dans certains cas, les pouvoirs d’une société de bienfaisance peuvent se limiter au contenu de ses objectifs (fins), alors, qu’en principe, aucune restriction de ce type n’est imposée aux sociétés par actions.
Le processus d’incorporation est également différent pour les sociétés de bienfaisance, bien qu’il varie d’une collectivité publique à l’autre. La constitution en personne morale d’une entité à but lucratif est un processus routinier qui consiste à transmettre des formulaires et à procéder aux règlements obligatoires. La Saskatchewan prévoit un processus de ce type pour les sociétés de bienfaisance, comme la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. La constitution en personne morale d’une entité sans but lucratif exige toutefois, dans la majorité des autres collectivités publiques, que leur gouvernement l’étudie et l’approuve.
Dans diverses collectivités publiques, des autorisations supplémentaires sont exigées ou des conditions doivent être respectées pour la constitution en personne morale de certains types d’organismes sans but lucratif, ainsi que pour ceux dont le nom contient certains mots particuliers.
Une entité à but non lucratif peut se constituer en personne morale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, selon la portée de ses fins et de ses activités envisagées. Chaque collectivité publique possède sa propre législation sur la constitution en personne morale des organismes sans but lucratif, ainsi que son propre processus d’approbation.
Avantages et inconvénients de la constitution en personne morale
Avantages de la constitution en personne morale
La constitution en personne morale comporte de nombreux avantages, dont ceux-ci :
- le statut juridique d’une société de bienfaisance est séparé et distinct de celui de ses membres. Ceux-ci peuvent se joindre à elle et la quitter, mais la société continue à exister jusqu’à sa dissolution ou la cessation de ses activités;
- une société sans but lucratif peut conclure des contrats, acheter et vendre des biens, etc.;
- la responsabilité civile des membres d’une société sans but lucratif est protégée contre ses actes;
- cette structure officielle d’organisme facilite ses activités courantes et la prise de décisions;
- la crédibilité de l’organisme peut augmenter auprès du gouvernement, des bailleurs de fonds et du public;
- les documents de gouvernance d’une société de bienfaisance lui permettent de régler plus facilement les questions liées à la situation de ses membres (p. ex., annulation de l’adhésion à cause de cotisations non réglées et d’un décès ou pour des raisons disciplinaires).
Inconvénients de la constitution en personne morale
La constitution en personne morale comporte quelques inconvénients, dont les plus fréquents sont les formalités administratives et la réglementation qui lui sont associées :
- la majorité des collectivités publiques exigent des organismes une déclaration de renseignements annuelle liée à l’adresse de leur siège social, ainsi que la communication de renseignements sur leurs administrateurs;
- les organismes constitués en personne morale en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes doivent solliciter une autorisation ministérielle pour modifier certainsrèglements administratifs (cette disposition sera cependant modifiée par la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif quand elle s’appliquera à ces organismes).
- certaines contraintes sont imposées sur les types d’activités auxquels les organismes ou les entités peuvent participer;
- du temps et des ressources doivent être consacrés au maintien du statut juridique de l’organisme au lieu de les consacrer aux objectifs ou aux activités de son choix.
Ressources supplémentaires
- Liste de contrôle pour la prorogation (transition) - Corporations Canada
- Guide pour la transition - Industrie Canada
Le contenu de ce thème s’inspire en très grande partie du Guide à l’intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif, commandé par Imagine Canada dans le cadre de la consultation organisée par Industrie Canada sur la réforme de la Loi sur les corporations canadiennes, ce dont nous sommes très reconnaissants. Nous nous sommes inspirés, en particulier, du travail de Wayne Amundson, qui a collaboré à la rédaction du Guide.