Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Disponible aussi en anglais sous le titre: Canada Not-for-profit Corporations Act

Contenu : 

• Création d'une organisation à but non lucratif : Ce que vous devez faire et comment le faire. 
• Étapes suivant la constitution : Votre organisation est constituée; que faut-il faire maintenant? 
• Les administrateurs : Le rôle et les responsabilités des administrateurs d'une organisation. 
• Les membres : Les droits et les responsabilités des membres d'une organisation. 
• Livres de l'organisation et obligations de dépôt : Tenir les livres de l'organisation et comment maintenir votre organisation en conformité 
• États financiers et examen financier : Comprendre les exigences concernant l'expert-comptable et le niveau d'examen financier applicables à votre organisation. 
• Modification des règlements administratifs : Changer les règles qui régissent les affaires internes de votre organisation. 
• Modification à la structure ou à la nature de votre organisation : Apporter des modifications importantes à votre organisation ou à ses activités. 
• Publications : Guides, politiques, formulaires, frais, normes de service et autres renseignements utiles.