Le site web Source OSBL n’est plus mis à jour et sera bientôt retiré. Certaines ressources peuvent être obsolètes. Un nouveau réseau du programme des Normes est en préparation. Inscrivez-vous à notre infolettre pour de futures mises à jour!

Your Reporting Obligations under the Canada Not-for-profit Corporations Act (NFP Act)

Url accès

Your Reporting Obligations under the Canada Not-for-profit Corporations Act (NFP Act)

Also available in French under the title : Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

Table of Contents : 

  • File an Annual Return every year
  • File Any Change of Registered Office Address
  • Report Changes Regarding Directors
  • File Financial Statements and Public Accountant's Report
  • Keep Your Articles Up-to-Date
  • Send Copies of By-Laws

Sujet

Éditeur

Corporations Canada

Partagez cette ressource