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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Date

2000

Sujet

Gouvernance: exigences légal

Url accès

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Description

Disponible aussi en format HTML

Disponible aussi en anglais sous le titre : Personal Information Protection and Electronic Documents Act

Éditeur

Ministère de la Justice, Gouvernement du Canada

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