Fondation publique

  • est constituée en tant que société ou fiducie;
  • a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance;
  • donne habituellement plus de 50 % de ses revenus annuels à d'autres donataires reconnus (par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés), mais peut mener elle-même ses propres activités de bienfaisance;
  • plus de 50 % de ses dirigeants doivent être sans lien de dépendance entre eux;
  • reçoit habituellement son financement de plusieurs donateurs sans lien de dépendance;
  • ses revenus ne peuvent être utilisés pour le bénéfice personnel de ses membres, de ses actionnaires ou de ses dirigeants.

(ARC : Lexique des organismes de bienfaisance)

Section

Création d'un organisme

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