Un examen approfondi de la norme C12

Que signifie « politiques appropriées en matière de collecte de fonds »? Bien que les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif œuvrant au Canada dépendent tous pour leur survie d’une forme quelconque de collecte de fonds, Imagine Canada admet que le secteur sans but lucratif canadien est extrêmement diversifié et que les besoins des organismes en matière de collecte de fonds et de politiques liées à cette activité le sont tout autant. Les organismes de niveau 3 doivent se doter d’une politique d’acceptation de dons, d’une politique sur le traitement des dons réglementés ou désignés ainsi que de politiques de dénomination et de dotation. Afin d’assurer la pertinence des politiques relatives à la collecte de fonds adoptées par leur organisme, les conseils d’administration doivent réviser ces politiques au moins une fois tous les trois ans.

Pourquoi les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif doivent-ils se doter des politiques suivantes?

a. Politique d’acceptation de dons – Une politique d’acceptation de dons comporte des lignes directrices visant à aider les employés et les bénévoles relativement à la collecte de fonds et à l’acceptation de dons au nom d’un organisme de bienfaisance ou d’un organisme sans but lucratif¹.

Les politiques d’acceptation de dons aident les organismes dans les tâches suivantes² :

• collecter des fonds et gérer les dons reçus;
• gérer les risques et respecter les obligations légales;
• gérer les relations avec les donateurs;
• améliorer les activités liées à l’administration des dons par les employés et les bénévoles.

Toute politique d’acceptation de dons devrait comprendre les éléments suivants¹ :

• un énoncé exposant la mission de l’organisme ainsi que l’objectif global de sa politique d’acceptation de dons;
• des indications quant au moment ou aux circonstances où l’organisme devrait faire appel à un conseiller juridique;
• de l’information permettant de faire clairement la distinction entre les types de dons pouvant être acceptés par les employés et ceux dont l’acceptation nécessite l’approbation de la direction;
• une liste des restrictions relatives aux dons qui sont acceptables pour l’organisme;
• un énoncé décrivant les types de dons pouvant être acceptés et les dispositions y afférentes;
• une description de la manière dont l’organisme administre les dons qu’il reçoit;
• un énoncé décrivant les services juridiques et professionnels nécessaires au traitement des dons ainsi que les frais y afférents;
• une description des méthodes de diffusion, de comptabilisation et d’appréciation des dons reçus;
• une description des types de dons qui ne seront pas acceptés (p. ex. certains dons en nature ou d’autres dons provenant de certains secteurs d’industrie)³.

b. Politique sur le traitement de dons réglementés ou désignés – Bon nombre de donateurs versent des fonds à des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif en indiquant des restrictions quant à l’utilisation de ces fonds⁴. Tout don réglementé ou désigné ne doit être utilisé qu’aux fins prévues par le donateur, à moins que l’organisme de bienfaisance n’ait obtenu l’autorisation légale ou l’assentiment du donateur ou du mandataire de ce dernier pour en faire un autre usage⁵. Les restrictions ainsi imposées engendrent des obligations légales et administratives que les organismes de bienfaisance doivent remplir pour demeurer en règle vis-à-vis de l’ARC et répondre aux attentes de la collectivité qu’ils servent⁴. Une politique sur le traitement des dons réglementés ou désignés comprend un code de conduite relatif à l’acceptation de dons réglementés et vise à épargner à l’organisme les conséquences légales potentielles ou les charges administratives excessives auxquelles il pourrait avoir à faire face s’il venait à accepter un don accompagné de restrictions contraires à ses intérêts ou ne pouvant être respectées en raison de la nature de sa mission ou de ses orientations stratégiques.

Avant d’accepter un don réglementé ou désigné, tout organisme devrait s’assurer que⁴ :

• les restrictions applicables au don sont compatibles avec la mission de l’organisme;
• l’organisme a la capacité d’utiliser le don conformément aux restrictions dont celui-ci fait l’objet;
• les exigences administratives relatives au don ne constitueront pas un fardeau pour l’organisme, compte tenu de ses ressources.

Par conséquent, une politique sur le traitement des dons réglementés ou désignés devrait comporter les éléments suivants :

• une mention stipulant que l’acceptation de tout don réglementé doit être soumise à l’approbation de la haute direction ou du conseil d’administration⁴;
• des conseils sur la façon dont les modalités applicables à ce type de don doivent être consignées par écrit⁴;
• une mention stipulant que toutes les ententes relatives à l’acceptation de dons réglementés soient passées en revue par un conseiller juridique avant que le don en question puisse être accepté.

c. Politique de dénomination – En offrant à ses donateurs majeurs la possibilité d’associer leur nom à l’une de ses activités, un organisme peut inciter d’autres donateurs à faire des dons importants qui leur permettront d’obtenir une reconnaissance publique⁶. Lorsqu’il associe le nom de ses donateurs au sien, un organisme peut également accroître la crédibilité de l’un de ses programmes et ainsi attirer d’autres donateurs importants prêts à soutenir sa cause⁶. Il existe de nombreuses façons de souligner publiquement la contribution des donateurs, et le fait de se doter d’une politique régissant le processus de reconnaissance aidera les employés de l’organisme à faire connaître aux donateurs les options qui leur sont offertes à ce chapitre ainsi qu’à mettre celles-ci en œuvre lorsque l’organisme reçoit un don important. Il importe de noter que les processus de reconnaissance publique ne devraient pas être modifiés après avoir été approuvés⁵. Les politiques qu’un organisme adopte en matière de reconnaissance des contributions des donateurs ou d’acceptation de dons peuvent comporter des directives quant aux délais prévus pour la reconnaissance des contributions ou décrire les procédures à suivre si la forme de reconnaissance établie initialement devient irréalisable⁵.

d. Politique de dotation – Une dotation peut être définie de la façon suivante : contribution à long terme faite à un organisme de bienfaisance, prévue habituellement pour une durée d’au moins dix ans et affectée à un objectif particulier, tel le financement d’un programme de bourse, ou aux objectifs globaux de l’organisme en question. Certaines dotations sont dites perpétuelles, tandis que d’autres sont établies pour un nombre d’années déterminé. Une fois cette période écoulée (à moins que le donateur ait stipulé que la fondation était perpétuelle) l’ensemble du capital d est versé par l’organisme de bienfaisance.

Bien que ce type de fonds soit souvent considéré comme un outil de financement convenant aux grands organismes, les organismes de moyenne envergure peuvent grandement bénéficier de l’établissement d’une fondation, laquelle peut être garante d’une certaine stabilité financière. Les organismes dépourvus de fondation devraient déterminer le seuil à partir duquel la création d’une fondation serait envisageable et pourraient en faire mention dans leur politique d’acceptation de dons.

From "Accreditation Preparation Workbook Section C: Fundraising,"  Katharine Zywert, Social Prosperity Wood Buffalo at the University of Waterloo, 2013.

1. “Why You Need Gift Acceptance Policies: How Thoughtful Planning About Non-Cash Gifts Can Improve Your Donor Relationships,” Katherine Swank, Blackbaud, Inc., June 2008.
2. “Considerations in Developing Gift Acceptance Policies,” Karen J Cooper, Carters Professional Corporation and Bruce R. Hill, Consultant at the 18th Annual National Canadian Association of Gift Planners Conference, April 14th 2011.
3. Final point from Karen Alebon, Manager, Ethical Code Program at Imagine Canada, Personal communication November 2012.
4. “Endowed and Restricted Gifts: What the Gift Planner Needs to Know,” Terrance S. Carter of Carter & Associates and M. Elena Hoffstein and Edgar A. Frechette of Fasken Martineau DuMoulin LLP, May 1st 2003.
5. “Ethical Code Handbook,” Imagine Canada, February 2011.
6. “Creating a Planned Giving Program: A Legacy Building Plan for Small to Medium Community Based Organizations,” Niagara Community Foundation, 2006.