Un examen approfondi de la norme C5

Qu’est-ce qu’un don en nature? Faire un don en nature consiste à donner un bien plutôt qu’un montant d’argent. Il peut s’agir du don d’un bien immobilier (terrains ou édifices), d’un bien à usage personnel (articles utilisés dans un contexte personnel plutôt que professionnel, comme des vêtements), d’un bien immatériel (investissements) ou de droits de propriété intellectuelle (brevets, licences)¹. Pour pouvoir produire un reçu officiel adéquat relativement à un don en nature, l’organisme doit tout d’abord déterminer la juste valeur marchande du don et celle de tout avantage reçu par le donateur en échange de son don². Le volet intitulé « L’évaluation des dons » de la section « Dons et délivrance de reçus » du site « Info-Impôt » d’Imagine Canada fournit des outils, des conseils et des exemples destinés à aider les organismes à déterminer la valeur des dons en nature qu’ils reçoivent.

À l’intention des organismes de bienfaisance : Pourquoi les organismes de bienfaisance doivent-ils produire des reçus officiels pour les dons en argent ou en nature? Les organismes de bienfaisance doivent remettre des reçus officiels pour tous les dons qu’ils reçoivent. Un don doit être volontaire et impliquer un transfert de propriété, et ce, qu’il s’agisse d’argent, d’un terrain, d’actions en bourse, de vêtements, etc. Pour pouvoir faire l’objet d’un reçu officiel, un don doit pouvoir être évalué et « enrichir l’organisme de bienfaisance »³. Le fait de remettre des reçus officiels incomplets ou inadéquats constitue une pratique illicite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et amener l’ARC à prendre certaines mesures à l’encontre de l’organisme concerné⁴, ce qui pourrait avoir un impact sur le statut de celui-ci et sur sa réputation auprès de la collectivité dans son ensemble.

Quels sont les renseignements devant figurer sur un reçu officiel? Pour être accepté par l’ARC, tout reçu officiel doit comporter les éléments suivants⁵ :

• une mention indiquant que le reçu est un reçu officiel, délivré aux fins de l’impôt sur le revenu;
• le nom et l’adresse au Canada de l’organisme de bienfaisance qui figurent au dossier de l’ARC;
• le numéro d’enregistrement (d’entreprise) de l’organisme de bienfaisance;
• le numéro de série du reçu (tous les reçus doivent être numérotés);
• l’endroit où le reçu a été établi;
• la date à laquelle le don a été reçu;
• la date du reçu si elle diffère de la date du don;
• le nom et l’adresse du donateur;
• le montant admissible du don;
• la signature de la personne autorisée à signer les reçus pour l’organisme de bienfaisance;
• le nom et l’adresse Web de l’Agence du revenu du Canada (http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/menu-fra.html).

Les reçus remis pour des dons en nature doivent aussi comporter⁵ :

• une brève description du bien transféré à l’organisme de bienfaisance;
• le nom et l’adresse de l’évaluateur (si le bien a été évalué).

À l’intention des organismes sans but lucratif : Pourquoi un organisme sans but lucratif doit-il faire savoir clairement à ses donateurs potentiels qu’il ne pourra par leur remettre de reçus officiels? Parmi le grand public, bon nombre de personnes pourraient ne pas connaître la différence entre un organisme de bienfaisance et un organisme sans but lucratif. Par conséquent, ces particuliers pourraient s’attendre à recevoir un reçu officiel de la part d’un organisme sans but lucratif, ce qui pourrait influer sur leur décision de faire un don ou pas. Afin de ne pas induire les donateurs potentiels en erreur, les organismes sans but lucratif doivent clairement énoncer qu’ils ne peuvent produire de reçus officiels pour les dons qui leur sont versés.

From "Accreditation Preparation Workbook Section C: Fundraising,"  Katharine Zywert, Social Prosperity Wood Buffalo at the University of Waterloo, 2013.

1. “Gifts in Kind” in Gifts & Receipting, Imagine Canada Charity Tax Tools, 2009.
2. “Determining the Value of Gifts” in Gifts & Receipting, Imagine Canada Charity Tax Tools, 2010.
3. “Is a gift eligible for a receipt” in Gifts & Receipting, Imagine Canada Charity Tax Tools, 2010.
4. “Fundraising by Registered Charities: Guidance,” Canada Revenue Agency, April 20th 2012.
5. Excerpted from: “Information included on a receipt” in Gifts & Receipting, Imagine Canada Charity Tax Tools, 2010.