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Norme A9: Observation des lois

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  1. Guide d’interprétation du Programme de normes- Conformité légale: A9

    2018 Imagine Canada EY Governance: Legal requirements and best practices Surveillance du conseil d'administration Conformité Guide interprétation_A9_Observation des lois_FR.pdf Traitant du niveau de surveillance requis pour se conformer à la norme A9 ...