Dons consentis par obligation ou par incitation

Les organismes de bienfaisance ne peuvent pas délivrer un reçu de don dans les cas suivants : le donateur a été contraint d’effectuer un don (p. ex., par l’ordonnance d’un tribunal); le donateur a été incité d’une façon ou d’une autre à effectuer un don qu’il n’aurait pas effectué sans cela...

Poursuivre la lecture