Un examen approfondi de la norme B6

Définition : remises exigées par la loi¹
Il s’agit des paiements qu’un organisme doit faire au gouvernement (versement des retenues pour impôt, des cotisations à l’AE et au RPC, etc.).

À quels types de remises un organisme peut-il être tenu légalement? Les remises exigées par la loi peuvent concerner les retenues d’impôt des salaires des employés, les cotisations à l’assurance-emploi ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada². Il peut aussi s’agir du versement d’indemnités destinées aux employés, de contributions à l’impôt-santé des employeurs et de tout autre paiement à un gouvernement imposé par la loi.

Pourquoi le conseil d’administration doit-il s’assurer que toutes les remises exigées par la loi ont été effectuées? L’omission de procéder aux remises exigées par la loi constitue l’une des raisons les plus fréquentes des poursuites intentées contre les organismes sans but lucratif ou à vocation caritative au Canada. Les administrateurs d’un organisme sans but lucratif ou à vocation caritative qui n’effectue pas tous les paiements au gouvernement qu’exige la loi peuvent être tenus personnellement responsables des montants dus ainsi que des intérêts qui s’y rapportent². Cependant, s’ils sont en mesure de démontrer qu’ils ont pris des précautions raisonnables pour s’assurer que toutes les remises exigées par la loi soient effectuées, les administrateurs peuvent ne pas être tenus responsables². En se conformant à la norme B6, un organisme demeurera en règle vis-à-vis des autorités gouvernementales et n’exposera pas les membres de son conseil d’administration au risque de responsabilité personnelle.

From "Accreditation Preparation Workbook Section B: Financial Accountability & Transparency,"  Katharine Zywert, Social Prosperity Wood Buffalo at the University of Waterloo, 2013.

1. “Standards Program Definitions,” Imagine Canada, May 2011.
2. “Chapter 3: Liability of Directors” in the “Primer for Directors of Not-for-profit Corporations: Rights, Duties and Practices,” Industry Canada, 2002.