Quels sont les documents constitutifs auxquels les organismes doivent se conformer? Au Canada, les documents qui régissent les activités d’un organisme sans but lucratif ou à vocation caritative sont les suivants1 :
- la loi en vertu de laquelle l’organisme est constitué;
- les lettres patentes de l’organisme;
- le(s) règlement(s) administratif(s) de l’organisme;
- les manuels de politiques ou de gouvernance de l’organisme, s’il y a lieu.
Pourquoi importe-t-il de se conformer à ces documents? Selon la loi, les lettres patentes et le(s) règlement(s) administratif(s) d’un organisme sans but lucratif ou à vocation caritative constituent le contrat qui lie celui-ci et ses membres1. Les membres du conseil d’administration peuvent être tenus responsables lorsque l’organisme n’agit pas en conformité avec les documents régissant ses activités1. Afin de limiter les risques de non-conformité et protéger l’organisme contre d’éventuelles actions en responsabilité, il importe de mettre en place et de respecter des procédures à l’échelon du conseil d’administration en vue de s’assurer que l’organisme mènera ses activités conformément aux documents régissant celles-ci. Lorsqu’un organisme projette d’entreprendre des activités allant au-delà de la portée de ses lettres patentes, il devra déposer une demande de lettres patentes supplémentaires pour pouvoir élargir légalement le changement de ses activités1.
From "Accreditation Preparation Workbook Section A: Board Governance," Katharine Zywert, Social Prosperity Wood Buffalo at the University of Waterloo, 2013.
- “Primer for Directors of Not-for-Profit Corporations: Rights, Duties, and Practices,” Industry Canada, 2002.
Section
Ressources du Programme de normes