- est constituée en tant que société ou fiducie;
- a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance;
- mène ses propres activités de bienfaisance et/ou finance d'autres donataires reconnus (par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés);
- 50 % de ses dirigeants ou plus peuvent être avec lien de dépendance entre eux;
- reçoit habituellement la majorité de son financement d'un donateur ou d'un groupe de donateurs qui sont avec lien de dépendance;
- ses revenus ne peuvent être utilisés pour le bénéfice personnel de ses membres, de ses actionnaires ou de ses dirigeants.
Section
Création d'un organisme