• Contingent des versements

    Le contingent des versements (CV) est le montant minimal qu’un organisme de bienfaisance enregistré doit consacrer à ses activités de bienfaisance ou à ses dons à des donataires reconnus pour conserver son statut d’organisme de bienfaisance enregistré.

  • Activités complémentaires

    Les activités sont complémentaires à condition d’être subordonnées aux fins de bienfaisance d’un organisme ou d’occuper une place secondaire dans un organisme de bienfaisance par rapport à tout son programme d’activités.

  • Règlements

    Les règlements, s'ils sont adoptés par un organisme, constituent une partie des documents constitutifs. Ils énoncent les règles et la réglementation de l'administration et de la gestion de l'organisme. Par exemple, les règlements indiquent souvent les fonctions des administrateurs, la fin de l'...

  • Dons planifiés

    Un don planifié est un programme de financement prévoyant des arrangements de dons qui servent les intérêts de l'organisme de bienfaisance enregistré et qui conviennent à la situation personnelle, financière et fiscale du donateur. Avec un programme de dons planifiés, un organisme de bienfaisance...

  • Donateur

    Personne, fondation ou société effectuant un don.

  • La totalité ou presque

    L’Agence du revenu du Canada considère généralement que « la totalité ou presque » équivaut à 90 pour cent ou plus.

  • Advocacy

    The act or process of defending or maintaining a cause or proposal. An organization may have advocacy as its mission (or part of its mission) to increase public awareness of a particular issue or set of issues. (from enVision.ca)

  • Fondation privée

    est constituée en tant que société ou fiducie; a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance; mène ses propres activités de bienfaisance et/ou finance d'autres donataires reconnus (par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés); 50 % de ses dirigeants ou plus peuvent être avec...

  • Montant admissible

    Le montant admissible est la partie d’un don pour laquelle un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu de don. C’est, en règle générale, la différence excédentaire entre la juste valeur marchande du don et le montant éventuel de tout avantage consenti en échange du don.

  • Abri fiscal

    Un abri fiscal est, en règle générale, tout dispositif dont les avantages fiscaux sont égaux ou supérieurs au coût de la participation à cet arrangement.

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