Description : les immobilisations sont des biens amortissables et tous les biens, qui, en cas de vente, produiraient un gain ou une perte en capital. L’actif engagé d’une entreprise, comme son inventaire, n’est pas une immobilisation.
Exemples : les biens ci-dessous sont des immobilisations :
- titres, tels que les actions, les obligations et les parts d’une fiducie de fonds commun de placement;
- équipement employé dans une entreprise ou dans le cadre d’une location.
La valeur des immobilisations est normalement leur juste valeur marchande pour les besoins de la délivrance d’un reçu de don. Dans certains cas, toutefois, le donateur (pas l’organisme de bienfaisance) peut choisir une valeur plus basse, à condition que le coût du bien évalué à des fins fiscales (le « prix de base rajusté ») soit inférieur à sa juste valeur marchande. Dans ces conditions, le donateur peut choisir la valeur à utiliser, sous réserve qu’elle ne soit pas :
- inférieure au prix de base rajusté du donateur;
- inférieure à la valeur d’un avantage éventuel;
- supérieure à la juste valeur marchande.
Cette règle permet aux donateurs de choisir le montant du gain en capital qu’ils déclarent afin d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu pour le don des immobilisations.
Remarque : si la juste valeur marchande est inférieure au prix de base rajusté, le donateur n’a pas le choix : c’est la juste valeur marchande qui doit être employée.
Consultez le bulletin d’information IT-288 de l’ARC pour obtenir de plus amples renseignements.
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Info-impôts