- est une société, une fiducie ou est établie par un acte constitutif;
- a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance;
- mène principalement ses propres activités de bienfaisance, mais peut également faire des dons en argent à d'autres donataires reconnus(par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés);
- plus de 50 % de ses dirigeants doivent être sans lien de dépendanceentre eux;
- reçoit habituellement son financement de plusieurs donateurs sans lien de dépendance;
- ses revenus ne peuvent être utilisés pour le bénéfice personnel de ses membres, de ses actionnaires ou de ses dirigeants.
Section
Création d'un organisme