La responsabilité de faire observer l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu aux organismes de bienfaisance incombe à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Celle-ci peut prendre plusieurs mesures pour promouvoir l’observation des exigences légales ou pour sanctionner les organismes de bienfaisance qui l’enfreignent.
Problèmes courants en matière de non conformité
En cas de violation délibérée de la loi par un organisme de bienfaisance ou de non-application d’une entente d’observation en vigueur, l’ARC prendra des mesures (voir : Lignes directrices sur l'application des sanctions). Les organismes de bienfaisance rencontrent souvent les problèmes suivants :
Non-production du formulaire annuel T3010
- Un organisme de bienfaisance doit produire sa déclaration annuelle de renseignements T3010 au plus tard six mois après la fin de son exercice. Si un organisme de bienfaisance ne produit pas cette déclaration avant cette échéance, l’ARC peut révoquer son enregistrement. L’ARC donne habituellement aux organismes de bienfaisance la possibilité de produire leur déclaration de renseignements en retard, mais la non-production de ce formulaire après la réception d’un avis de rappel entraîne en principe la révocation.
- L’ARC est également en droit d’imposer à tout moment une pénalité de 500 dollars pour la production tardive de la déclaration de renseignements, passé de délai de six mois. Elle n’inflige néanmoins pas cette pénalité en ce moment, si le formulaire T3010 est produit avant la révocation de l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance (voir ci-dessous).
- Si l’ARC n’a pas reçu la déclaration de renseignements T3010 dans les sept mois suivant la fin de l’exercice de l’organisme de bienfaisance, elle lui adresse un Avis de l'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance (formulaire T2051A).
- Au cours du dixième mois suivant la fin de l’exercice de l’organisme de bienfaisance, l’ARC déclenche le processus légal de révocation de son enregistrement.
- Quand l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance a été révoqué parce qu’il n’a pas produit sa déclaration annuelle de renseignements, il peut solliciter son réenregistrement (en utilisant le formulaire T2050) et verser, à ce moment, une pénalité de 500 dollars. Prière de noter que le réenregistrement n’est pas garanti et que l’organisme ne peut pas bénéficier des avantages des organismes de bienfaisance enregistrés, tant que sa demande de réenregistrement n’a pas été approuvée.
Renseignements inexacts dans les reçus officiels de dons
- Les reçus officiels de dons peuvent être incomplets ou inexacts à cause d’erreurs telles que l’omission d’y faire figurer le site Web de l’ARC ou une erreur dans le nom ou l’adresse de l’organisme de bienfaisance. L’ARC adresse habituellement une lettre de sensibilisation à l’organisme de bienfaisance, afin que ces erreurs ne se reproduisent pas à l’avenir.
- L’ARC peut également décider d’appliquer une pénalité de 5 % (pour la première infraction) ou de 10 % (en cas de récidive) du montant admissible figurant sur les reçus incomplets ou inexacts.
Faux renseignements dans les reçus officiels de dons
- Un reçu qui contient de faux renseignements, comme un montant inexact ou la date inexacte d’un don, est une affaire jugée grave par l’ARC. L’ARC n’utilise pas de lettre de sensibilisation, en règle générale, dans des cas comme ceux-ci, mais impose des pénalités.
- Une pénalité de 125 % du montant admissible figurant sur le reçu est imposée par l’ARC quand les renseignements contenus dans un reçu ont été falsifiés. Si le montant total de ces pénalités dépasse 25 000 dollars, le droit de délivrer des reçus de dons est suspendu pendant 1 an pour l’organisme de bienfaisance.
- Si cette infraction est liée à la promotion d’abris fiscaux ou à des avantages accordés indûment à des tiers n’appartenant pas à l’organisme de bienfaisance (autres que ses administrateurs et ses dirigeants), des sanctions plus graves, y compris la révocation, peuvent être appliquées.
Registres inadéquats
- La gravité des problèmes liés à la tenue des registres peut s’échelonner de problèmes de négligence mineurs (comme une gestion administrative défaillante ou des erreurs peu fréquentes) à des problèmes très graves (comme la falsification ou la destruction de registres pour dissimuler d’autres problèmes ou le refus d’accès aux registres pendant une vérification).
L’ARC emploie, en règle générale, une entente d’observation pour gérer les cas de négligence sans gravité afin que l’organisme de bienfaisance rectifie ses futures pratiques. Dans les cas plus graves, l’ARC impose habituellement à l’organisme de bienfaisance une suspension d’un an de son droit de délivrer des reçus de dons. Elle peut également procéder à la révocation définitive de son statut d’organisme de bienfaisance.
Pénalités et sanctions en cas de non conformité
L’inobservation délibérée ou non des exigences de la Loi par un organisme de bienfaisance est une affaire grave. L’ARC peut, dans ce cas, choisir une des méthodes ci-dessous.
- Ententes d’observation. Une entente d’observation est un document signé par l’organisme de bienfaisance et l’ARC. Il énumère les problèmes constatés par l’ARC, les mesures à prendre par l’organisme de bienfaisance pour les résoudre, l’échéancier de résolution des problèmes par l’organisme de bienfaisance et les conséquences éventuelles auxquelles l’organisme de bienfaisance s’expose s’il ne prend pas ces mesures.
- Sanctions. Ce sont des pénalités financières ou des mesures de suspension temporaire du droit de l’organisme de bienfaisance de délivrer des reçus de dons officiels.
- Révocation de l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance. L’ARC peut supprimer (« révoquer ») les avantages liés à l’enregistrement des organismes de bienfaisance, comme le droit de délivrer des reçus de dons officiels.
- Impôt de révocation. L’ARC peut assujettir un organisme de bienfaisance à un impôt de révocation d’un montant équivalent à celui de son actif net, s’il ne transfère pas ses éléments d’actif en temps opportun à un « donataire admissible ».
L’ARC peut choisir l’une des mesures ci-dessus selon les circonstances. Dans les situations considérées par l’ARC comme des « cas d’inobservation particulièrement graves » (voir ci-dessous) elle imposera des sanctions ou procédera directement à la révocation.
Si l’ARC envisage de révoquer le statut de votre organisme de bienfaisance ou de lui appliquer une pénalité financière ou une mesure de suspension, et vous n'êtes pas d'accord avec sa décision (et vous avez de preuves à l'appui) vous pouvez présenter une opposition et, le cas échéant, interjeter appel.