Un examen approfondi de la norme B9

Qu’est-ce que le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique? Ce code énonce les bonnes pratiques à appliquer par les entreprises qui mènent des activités commerciales en ligne avec des consommateurs1. Dans le cas des organismes sans but lucratif ou à vocation caritative, les activités commerciales peuvent consister à percevoir en ligne des frais applicables à des programmes, à des services ou à toute autre ressource.

Pourquoi un organisme doit-il adopter des pratiques conformes aux dispositions du Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique? Le Code garantit la mise en œuvre de pratiques exemplaires dans le domaine du commerce électronique en réglementant la façon dont les transactions entre les fournisseurs et leurs clientèles doivent s’opérer. L’objectif est de faire en sorte que ces transactions se déroulent de manière équitable et que les renseignements personnels de toutes les parties soient protégés.

Le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique comporte des dispositions particulières concernant :

  • l’exactitude de l’information fournie par le fournisseur dans le cadre de toutes les transactions qu’il effectue en ligne, notamment l’exactitude des descriptions des produits et des services pour chaque transaction ainsi que les modalités de vente;
  • les mesures à prendre au cas où le produit ou le service concerné ne peut être livré ou assuré au client comme le prévoyaient initialement les modalités de la transaction;
  • la confidentialité des renseignements personnels recueillis à l’occasion de la transaction;
  • la sécurité des paiements et des renseignements personnels;
  • le traitement des plaintes et le règlement des différends;
  • les courriels de marketing ou autres non sollicités;
  • les communications destinées aux enfants.

    From "Accreditation Preparation Workbook Section A: Board Governance,"  Katharine Zywert, Social Prosperity Wood Buffalo at the University of Waterloo, 2013.

    1. "Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce,” Industry Canada, 2004, preface.

    Section

    Ressources du Programme de normes

    Catégorie

    Examples

    Partagez cette ressource